Art. 1
Les articles 20, 34, 44, 90 et 94 de la loi n° 2020-057 du 09 novembre 2020, portant statut autonome du cadre de la Police nationale sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
Art.20 (nouveau) : Le recrutement des agents du cadre de la Police nationale s’effectue par :
- concours direct ;
- concours professionnel.
L’organisation des concours tient compte de la programmation.
Toutefois, le recrutement direct des agents du cadre de la Police nationale peut s’effectuer à titre exceptionnel, sans concours.
Peuvent bénéficier du recrutement à titre exceptionnel sans concours :
- les ayants droit des agents du cadre de la Police nationale et des autres Forces de défense et de sécurité (FDS) tombés en service commandé ou au champ d’honneur ;
- les citoyens ayant fait preuve de patriotisme avéré et reconnu par décret du Chef de l’Etat, Chef de l’administration.
Les citoyens bénéficiaires prévus à l’alinéa précédent doivent remplir les conditions d’accès aux différents corps du cadre de la Police nationale, notamment le niveau de formation, la bonne moralité, l’aptitude physique et l’obligation de suivre une formation dans une Ecole de police. Leur nombre ne peut excéder 2 % de l’effectif à recruter.
Art.34 (nouveau) : Les différents types de stages auxquelspeut prétendre le fonctionnaire de police sont :
- le stage de formation ;
- le stage de spécialisation ;
- le stage de perfectionnement.
Les conditions et les modalités de mise en position de stage sont déterminées par voie règlementaire.
Art.44 (nouveau) : Les tableaux des avancements de grade de tous les corps sont préparés chaque année par la Direction générale de la Police nationale. Les inscriptions aux tableaux d’avancement sont effectuées suivant l’ordre de mérite et en cas d’égalité de mérite, il est tenu compte pour l’avancement, de l’ancienneté dans le grade, dans le corps et, si nécessaire, de l’âge le plus élevé.
Toutefois, les agents du cadre de la Police nationale inscrits mais ajournés par la commission d’avancement pour des raisons de péréquation sont placés en tête des nouveaux états de propositions suivant l’ordre d’inscription. Il est tenu compte pour l’avan-cement de l’ancienneté dans le grade, du mérite et si nécessaire, de l’âge le plus élevé.
Pour l’avancement au grade au titre du premier semestre, la prise d’effet intervient à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année en cours pour les agents inscrits mais ajournés et proposés à l’avancement.
Pour l’avancement au grade au titre du deuxième semestre, la prise d’effet intervient à compter du 1ᵉʳ juillet de l’année en cours pour les agents inscrits mais ajournés et proposés à l’avancement.
Art.90 (nouveau) : La suspension est la situation de l’agent du cadre de la Police nationale à qui il est fait interdiction d’exercer provisoirement ses fonctions pour fautes disciplinaires ou pénales.
La suspension est une mesure à caractère strictement conservatoire. Elle n’a pas un caractère de sanction disciplinaire.
L’agent suspendu a droit à la moitié de son traitement et conserve la totalité des allocations familiales.
Toutefois, en cas de suspension d’un agent pour refus de rejoindre le poste assigné, pour abandon de poste ou pour détournement de biens ou de deniers publics, il perd tout droit au traitement et ne conserve que les allocations familiales.
L’abandon de poste est le fait pour un agent du cadre de la Police nationale, de s’absenter de son service pendant au moins trente jours, sans motif valable.
Le refus de rejoindre le poste d’affectation est le fait pour un agent recevant une nouvelle affectation, de ne pas rejoindre son poste dans un délai de trente jours sans motif valable, à compter de la date de la notification de la décision d’affectation.
L’agent est mis en demeure de reprendre son service dans un délai n’excédant pas trente jours. A l’expiration de la mise en demeure, il est considéré comme démissionnaire et radié des effectifs du cadre de la Police nationale.
Art.94 (nouveau) : La disponibilité est la position accordée à tout agent qui, placé hors de son administration ou de son corps, cesse de bénéficier dans cette position, de ses droits à la rémunération, à l’avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la sécurité intérieure après avis du Directeur général de la Police nationale.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé pour convenance personnelle, pour motifs familiaux, pour études ou pour activités privées lucratives, soit d’office à l’expiration d’un congé de maladie, de convalescence ou de longue durée.
L’agent mis en position de disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné sans motif légitime, doit être révoqué.
Ne peuvent être mis en position de disponibilité que les agents ayant accompli au moins cinq années de service effectif après la titularisation.
Il existe deux sortes de disponibilité :
- la disponibilité de courte durée ;
- la disponibilité de longue durée.
La disponibilité de courte durée ne peut excéder un an. Elle est renouvelable quatre fois.
La disponibilité de longue durée ne peut excéder cinq ans.
Elle est renouvelable une fois dans les mêmes formes et dans la limite de dix ans.
En l’absence d’une demande de réintégration ou de renouvellement dûment formulée à la date d’expiration de la disponibilité, l’agent est mis en demeure de reprendre son service dans un délai n’excédant pas trois mois. A l’expiration de la mise en demeure, il est considéré comme démissionnaire et radié des effectifs du cadre de la Police nationale.
Un arrêté du Ministre chargé de la sécurité intérieure détermine les modalités de réintégration de l’agent du cadre de la Police nationale à l’expiration de la période de disponibilité.
Art. 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
