Art. 1
Les articles 7, 8 et 111 de la loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel sont modifiés ainsi qu’il suit :
Art.7 (nouveau) : Composition
La HAPDP est composée de dix membres choisis, en raison de leur compétence juridique et/ou technique, ainsi qu’il suit :
- deux personnalités désignées par le Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat ;
- une personnalité désignée par le Premier Ministre ;
- un magistrat membre de la Cour d’Etat désigné par le Président de la Cour d’Etat ;
- un avocat désigné par l’Ordre des avocats ;
- un médecin désigné par l’Ordre des médecins ;
- un représentant élu par le Collectif des organisations de défense des droits de l’Homme ;
- un représentant du patronat désigné par la Confédération générale du patronat ;
- deux experts en TIC dont un désigné par le Ministre chargé des technologies de l’information et de la communication et un désigné par l’Agence nationale pour la société de l’information (ANSI).
Art.8 (nouveau) : Nomination et rémunération
Les membres de la HAPDP sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
La HAPDP est dirigée par un Président nommé, parmi ses membres, par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Président de la HAPDP est secondé par un Vice-président nommé dans les mêmes formes.
Seul le Président exerce sa fonction à titre permanent.
Avant d’entrer en fonction les membres de la HAPDP prêtent devant la Cour d’Etat, le serment dont la teneur suit : « je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de la Haute autorité de protection des données à caractère personnel en toute indépendance et en toute impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations. »
Le Président reçoit une rémunération dont le montant est fixé par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.
Les autres membres de la HAPDP perçoivent des indemnités de sessions fixées par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.
Art.111 (nouveau) : Dispositions transitoires
Les traitements opérés pour le compte de l’Etat d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public et déjà créés sont notifiés à la HAPDP, sans préjudice des demandes d’avis ultérieures.
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, tous les traitements de données à caractère personnel doivent être conformes à ses prescriptions, sous peine de sanctions.
Art. 2
L’article 9 de la loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel est abrogé.
Art. 3
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
