Ordonnance n° 2024-35 du 06 août 2024 autorisant la ratification du Protocole portant amendement de l’article 56, alinéa a, de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada)

Est autorisée, la ratification du Protocole portant amendement de l’article 56, alinéa a, de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada).

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.