Art. 1
Nonobstant les dispositions de la loi n° 2018-36 du 1er mai 2018 portant statut de la magistrature et ses textes d’application, le Président de la République, Chef de l’Etat peut décider de toute mesures qu’il juge opportunes en cas de faute grave ou flagrante ou de toute autre comportement de nature à jeter le discrédit sur les institutions de l’Etat.
Cette disposition s’applique aussi bien aux faits antérieurs qu’aux faits postérieurs à la présente ordonnance.
Art. 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
