Art. 1
Il est créé près le ministère de l’Information et de la Presse une Commission de contrôle de conformité des stations de radiodiffusion et des chaînes de télévision publiques et privées.
Art. 2
La Commission de contrôle de conformité des stations de radiodiffusion et des chaînes de télévision publiques et privées a pour mission :
- de recevoir et d’examiner les déclarations des entreprises de presse du secteur audiovisuel ;
- d’assurer de manière permanente le contrôle de conformité des prescrits légaux et réglementaires ;
- de proposer au Ministre de tutelle, en cas de la non-observance des prescrits légaux et réglementaires, des sanctions conformément aux articles 83, 85 et 87 de la loi n° 96-002 du 22 juin 1996.
Art. 3
La Commission de contrôle de conformité est composée de :
- secrétaire général du ministère de l’Information et de la Presse, qui en est le président ;
- conseiller chargé des questions juridiques, rapporteur ;
- conseiller chargé de l’audiovisuel, membre ;
- conseiller chargé de la presse, membre ;
- conseiller technique, membre ;
- directeur de l’audiovisuel du ministère, secrétaire.
Art. 4
Les entreprises du secteur concerné versent mensuellement à la Commission 10 % des recettes publicitaires réalisées à titre des frais administratifs, lesquels relèvent du budget pour ordre.
Art. 5
Le secrétaire général du ministère de l’Information et de la Presse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
