Art. 1
Les certificats d’aptitude physique au travail sont délivrés par les centres médicaux entretenant avec le Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale des relations de partenariat.
Art. 2
Les entreprises qui occupent leurs travailleurs dans des emplois dangereux pour la santé sont tenues de soumettre ceux-ci à un contrôle médical régulier chaque année auprès d’un centre médical avec lequel le Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale entretient des relations de partenariat.
Art. 3
Sont qualifiés emplois dangereux pour la santé, les emplois qui exposent les travailleurs à la détérioration de leur santé.
Il s’agit notamment des travaux de peinture, de cimenterie, des carrières, de minoterie, des travaux impliquant l’utilisation des rayons radioactifs, des travaux mettant les agents en contact avec certains produits chimiques nocifs ou les exposant à des maladies contagieuses ou à l’une des maladies retenues comme professionnelles par l’Ordonnance n° 66-370 du 9 juin 1966 fixant la liste des maladies professionnelles.
Art. 4
Les centres médicaux précités communiqueront à la fin de chaque année, un rapport sur leurs constats au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale.
Art. 5
Les prestations en rapport avec les certificats d’aptitude physique au travail sont rémunérées par les bénéficiaires.
Les contrôles médicaux périodiques sont rémunérés par les employeurs.
Les centres médicaux retenus devront rétrocéder au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale 5 % des recettes provenant de la délivrance des certificats d’aptitude au travail et des contrôles médicaux périodiques.
Art. 6
Ne pourront prétendre à une convention de partenariat avec le Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale que les centres médicaux remplissant les conditions suivantes :
- 1° détenir une autorisation d’ouverture d’un centre de santé signée par le Ministre de la Santé Publique ;
- 2° être doté d’un laboratoire équipé et d’un service de radiologie ;
- 3° avoir un personnel compétent et qualifié composé d’au moins un médecin spécialiste en médecine du travail, un radiologue, des infirmiers A1 et A2 et un technicien de laboratoire.
Art. 7
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
