Art. 1
Il est établi à la direction des mines du ministère des Mines un formulaire intitulé « formulaire de déclaration de l’origine et de vente des produits marchands », dont copie en annexe, à utiliser par le titulaire d’un droit minier pour l’établissement de la déclaration de l’origine et de vente des produits marchands, conformément au décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier.
Art. 2
Le secrétaire général aux Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
