Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Aux termes du présent arrêté on entend par :
- phonogrammes : tout support matériel tel que, disques vinyles, disques compacts, cassette audio, etc., porteur d’un enregistrement exclusivement sonore d’une œuvre ;
- vidéogrammes : tout support matériel (cité ci-dessus) porteur d’un enregistrement à la fois sonore et visuel (audiovisuel) d’une œuvre ;
- livres : les feuilles imprimées et réunies en un volume ;
- objet d’art : tout objet résultant d’une création artistique et de dimensions limitées principalement dans le domaine des arts plastiques ;
- producteur de phonogrammes ou vidéogrammes : toute personne physique ou morale qui, la première fois, procède à la fixation matérielle d’une œuvre pour le son (phonogrammes) ou pour le son et l’image (vidéogrammes) et prend la responsabilité de les réaliser.
Art. 2
Les phonogrammes, vidéogrammes, les livres et objets d’art produits et introduits en République démocratique du Congo sont soumis à un estampillage obligatoire avant leur mise en circulation.
Art. 3
L’estampillage consiste en l’apposition sur le support enregistré, le livre ou l’objet d’art d’un timbre-contrôle dont ci-après les caractéristiques : fond bleu ciel assorti d’une clé de sol hachurée en jaune et encerclée par des mentions.
Art. 4
Tout producteur, importateur ou exportateur des phonogrammes, vidéogrammes, des livres ou objets d’art est tenu de déclarer à la Société nationale de gestion collective des droits d’auteur avant leur mise en circulation, les supports ou produits non estampillés disponibles dans le stock.
Art. 5
L’émission et la vente des timbres se font selon les dispositions déterminées par la Ministre de la Culture et des Arts.
Art. 6
Le producteur, l’importateur ou l’exportateur établit la déclaration des supports ou produits à mettre en circulation sur un formulaire ad hoc portant les renseignements ci-après :
- date et lieu de la déclaration ;
- nom et raison sociale du déclarant ;
- lieu ou pays de provenance ou destination de supports ;
- n° catalogue du support ;
- montant de la redevance correspondante ;
- nombre d’unités à estampiller ;
- marque d’édition ;
- titre de l’œuvre.
Chapitre 2 - Des atteintes et des sanctions
Art. 7
Constitue une atteinte frauduleuse, la mise en circulation dans le commerce d’un phonogramme, vidéogramme, livre ou objet d’art non porteur d’un timbre-contrôle.
Art. 8
1) Les supports illicites ou pirates constituent une infraction punissable conformément aux dispositions de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins.
2) Les supports licites, pressés et dupliqués, non porteurs de timbre-contrôle sont saisis et libérés après paiement de la redevance correspondante, majorée de 50 %.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 9
Est chargée de la destruction des supports, livres ou objets d’art pirates, après leur saisie, une commission instituée par le Ministre de la Culture et des Arts.
Art. 10
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 11
La secrétaire général à la Culture et aux Arts est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
