Art. 1
Le numéro impôt est attribué à toute personne physique ou morale redevable d’impôts en RDC.
Le numéro impôt est national.
Il ne peut être attribué plus d’un Numéro Impôt à une personne.
Art. 2
Le numéro impôt est géré et attribué par la DGI.
Il consiste en une combinaison des caractères alphanumériques en série continue par Province.
Art. 3
Tout redevable d’impôts doit, dans les quinze jours du début des activités imposables, formuler une demande en vue de l’obtention du numéro impôt.
Le redevable remplit à cet effet un formulaire de demande Numéro Impôt fourni par la DGI.
Le numéro impôt est attribué après confirmation de la localisation du redevable. Outre la lettre d’attribution, il doit donner lieu à la délivrance d’un badge spécifique pour les personnes physiques.
Art. 4
Le numéro impôt est attribué par le service central de la DGI ayant l’immatriculation des redevables dans ses attributions.
Toutefois, le formulaire de demande de numéro impôt est obtenu et déposé, après avoir été rempli, auprès des services des impôts du siège social ou administratif ou du principal établissement administratif, en ce qui concerne les personnes morales ; du domicile, de la résidence principale ou du lieu du principal établissement, en ce qui concerne les personnes physiques. Ces services, après confirmation de la localisation, communiquent au redevable le numéro impôt lui attribué par le service compétent.
En cas de nécessité, le Directeur Général des Impôts peut déléguer momentanément l’attribution du numéro impôt aux Directions Provinciales. Dans ce cas, il précise la série des numéros à attribuer. Ces numéros font néanmoins l’objet d’une confirmation par le service central visé à l’alinéa 1 ci-dessus.
Art. 5
Le numéro impôt est attribué d’office à tout redevable défaillant découvert par la DGI dans l’exercice de ses missions. Dans ce cas, l’attribution du numéro impôt est assortie d’une amende de 1.000 Ff pour les personnes morales, de 100 Ff pour les personnes physiques exerçant le commerce ou une profession libérale et de 50 Ff pour les personnes physiques bénéficiaires de revenus locatifs.
Art. 6
Les services de l’État, y compris les entités administratives décentralisées, exigent le numéro impôt à toute personne dont l’activité est soumise à l’impôt ou lorsque le service sollicité par elle ou l’opération à conclure avec elle entraîne l’acquisition d’un bien soumis à l’impôt. Il en est ainsi notamment pour la conclusion de marchés publics, la mutation de véhicules ou d’immeubles ou l’obtention de permis d’exploitation ou de diverses autorisations d’exercer un métier ou une activité, ou de sortie pour les personnes exerçant le commerce.
Art. 7
Dans les trois mois qui suivent la signature du présent arrêté, les redevables d’impôts en activité ainsi que ceux dont les activités sont en veilleuse doivent adresser leurs demandes auprès de la DGI en vue de l’obtention du numéro impôt.
Art. 8
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
