Art. 1
Le Conseil national du travail est un organisme consultatif institué auprès du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale. Il peut être intégré dans les organismes plus larges chargés d’étudier les problèmes d’ordre économique, financier et social.
Art. 2
Le Conseil national du travail comprend un nombre égal des représentants de l’État, des travailleurs et des employeurs.
Les représentants des travailleurs et des employeurs sont désignés par des organisations professionnelles reconnues les plus représentatives sur le plan national par le Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions.
Art. 3
Le Conseil national du travail est chargé de donner les avis sur les projets des lois, des décrets et des arrêtés ministériels lorsqu’ils ont pour objet de modifier ou de créer des obligations ou des droits pour les travailleurs et les employeurs en matière du travail ou de la sécurité sociale.
Le Conseil national du travail a également pour mission de :
- a) étudier toutes les questions concernant l’emploi, le travail, la main-d’œuvre, la prévoyance sociale ;
- b) étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti et ses incidences économiques ;
- c) émettre les avis et formuler des propositions et résolutions sur la réglementation à intervenir dans ces matières.
Art. 4
Les organes du Conseil national du travail sont :
- la plénière ;
- le président ;
- les groupes des représentants de l’État, des travailleurs et des employeurs ;
- les commissions ad hoc ;
- l’équipe technique ;
- le secrétariat.
Art. 5
La plénière est l’organe suprême du Conseil national du travail compétent pour délibérer sur toutes les matières relevant de ses missions.
La plénière peut créer des commissions ad hoc.
Art. 6
Le Conseil national du travail est présidé par le Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions ou son délégué. Il assure la police des débats.
Le secrétariat du Conseil national du travail est assuré par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale.
Les membres de l’équipe technique sont chargés d’apporter un appui à la plénière et au secrétariat lorsqu’ils en sont requis.
Art. 7
Le Conseil national du travail se réunit deux fois par an, sur la convocation de son président ou à la demande des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.
Art. 8
Les propositions d’organisation des travaux et l’établissement des calendriers des travaux des sessions sont faites par le président en concertation avec les représentants des groupes des travailleurs et des employeurs.
Ces propositions sont adoptées par la plénière.
Art. 9
Les documents à soumettre aux travaux du Conseil national du travail doivent être distribués 15 jours avant la session.
Toutefois, des questions d’urgence nationale peuvent faire l’examen à bref délai ou séance tenante.
Art. 10
Dans la salle des séances, le président du Conseil national du travail déclare l’ouverture, la suspension ou la clôture des séances. Il indique à la fin de chacune d’elles, le jour et l’heure de la séance suivante dont il annonce le projet d’ordre du jour.
Art. 11
La majorité simple des membres représentant chaque groupe constitue le quorum du Conseil national du travail.
Le Conseil national du travail prend ses décisions par consensus.
À défaut, et à titre exceptionnel, on peut recourir au vote exprimé par trois quarts (3/4) de voix après avoir épuiser toutes les procédures de négociation.
Art. 12
Pour chaque séance il est tenu un compte rendu synthétique et un procès-verbal.
La lecture et l’adoption en sont faites à la séance suivante. Les procès-verbaux des séances sont revêtus de la signature du président et du secrétaire et sont conservés au ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale.
Art. 13
Nul ne peut prendre la parole sans s’être fait inscrire ou sans avoir demandé et obtenu l’autorisation du président.
Les intervenants sont entendus alternativement pour ou contre sur les propositions en discussion.
Art. 14
La langue d’usage est le français.
Toutefois tout délégué peut s’exprimer dans l’une des quatre langues nationales.
Dans ce cas la traduction est assurée par un interprète désigné par le président de la séance.
Art. 15
Toute imputation dommageable, toute attaque personnelle et toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites.
Art. 16
Tout délégué peut avant ou au cours d’un débat, demander la parole par motion d’ordre, motion de procédure, motion d’information, motion préjudicielle ou incidentielle.
L’intervenant qui a obtenu la parole ne peut être interrompu jusqu’à la fin de son intervention par une autre motion que la motion d’ordre. Celui qui intervient par motion d’ordre ne peut aborder le fond de la matière débattue.
La motion a priorité sur la question principale. Elle en suspend la discussion.
Art. 17
Tout membre peut présenter un amendement à un sujet en discussion ou à une motion.
Art. 18
Les commissions ad hoc sont composées de manière tripartite.
Leur organisation et composition sont faites mutatis mutandis à l’organisation et la composition de la plénière.
Art. 19
Les commissions ad hoc sont créées par la plénière.
À ce titre, les conclusions de leurs travaux sont soumises à celle-ci pour adoption.
Art. 20
La plénière et les commissions ad hoc peuvent requérir en cas de besoin l’avis, l’expertise, la compétence ou des informations des tierces personnes.
Art. 21
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 22
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
