Art. 1
Il est institué une commission chargée de la revisitation des contrats de partenariat conclus par l’État et/ou les entreprises publiques ou d’économie mixte avec des investisseurs privés, dans le secteur minier.
Art. 2
La commission a pour mission de :
- examiner les contrats de partenariat visés à l’article premier ci-dessus et leur impact sur le redressement desdites entreprises et le développement national ;
- proposer, s’il échet, des modalités de leur révision en vue de corriger ainsi les déséquilibres constatés et les vices y attachés.
Art. 3
Dans l’accomplissement des ses missions, la commission peut inviter les parties auxdits contrats à fournir des détails éventuels.
À cet effet, elle est habilitée à recourir à toute expertise extérieure.
Art. 4
La commission est placée sous l’autorité du ministre des Mines et en cas d’empêchement du vice-ministre des Mines.
Elle est composée :
- du directeur de cabinet du ministre ;
- des conseillers du ministre ;
- de 2 délégués du président de la République ;
- de 2 délégués du cabinet du Premier ministre ;
- de 2 délégués du ministère des Finances ;
- de 2 délégués du ministère du Budget ;
- de 2 délégués du ministère de la Justice ;
- de 2 délégués du ministère du Portefeuille ;
- de 2 délégués du ministère de l’Industrie ;
- de 4 délégués du secrétariat général des Mines ;
- de 4 délégués du cadastre minier ;
- de 4 délégués de la CTCPM.
Le directeur de cabinet du ministre des Mines en assure la supervision.
Art. 5
La commission élabore un projet de règlement intérieur à soumettre au ministre des Mines, lequel fixe les conditions de son organisation et de son fonctionnement.
Les membres de la commission sont tenus à l’obligation de réserve et du secret de délibération dont l’inobservance sera sévèrement sanctionnée.
Les membres de la commission ont droit à un per diem qui sera déterminé dans le règlement d’ordre intérieur.
Art. 6
La durée des travaux de la commission est de trois mois.
Toutefois, en raison du volume de travail, cette durée peut être prorogée par arrêté du ministre des Mines, sur proposition de la commission.
Art. 7
Le secrétaire général des Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
