Art. 1
Sont rapportés, tous les Arrêtés ministériels portant autorisation de traitement ou de transformation des substances accordées avant l’entrée en vigueur du présent Arrêté
Toutefois, tous les anciens détenteurs des autorisations de traitement et des Agréments au titre de Fondeur désireux de poursuivre leurs activités pour l’exercice 2007 sont tenus de se conformer aux dispositions de l’Arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN.MINES/01/2007 et n° 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant Fixation des taux des droits, taxes et redevances sur l’initiative du Ministre des Mines en ce qui concerne la redevance annuelle.
Un délai de 30 jours leur est accordé à cet effet.
Art. 2
L’agrément et le renouvellement des Arrêtés ministériels portant Autorisation de traitement ou de transformation des substances minérales sont subordonnés au respect des dispositions de l’Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN.MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l’entité de traitement et de l’entité de transformation des substances minérales.
Art. 3
Les requérants qui ont des demandes d’agrément au titre d’entité de traitement ou de transformation des substances minérales en instance à la date de la signature du présent Arrêté doivent les reformuler conformément aux nouvelles dispositions fixées par l’Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août portant réglementation des activités de l’entité de traitement et de l’entité de transformation des substances minérales.
Art. 4
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.
Art. 5
Le Secrétaire Général des Mines est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
