Art. 1
Il est institué au sein de la direction de l’inspection, contrôle et suivi du secrétariat général aux Hydrocarbures un service dénommé « corps des inspecteurs des hydrocarbures ».
Art. 2
Les membres du corps des inspecteurs sont des agents de l’État soumis aux dispositions de la loi 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’État.
Art. 3
Le corps des inspecteurs des hydrocarbures a pour mission de veiller au respect des lois et règlements relatifs à la manipulation des produits pétroliers et à l’exécution des conventions pétrolières conclues avec l’État congolais.
À ce titre, il a pour tâches spécifiques :
- 1° l’inspection des installations d’exploitation, de transport, de stockage et de distribution des hydrocarbures ;
- 2° le contrôle des normes de sécurité et de l’environnement des installations pétrolières ;
- 3° le contrôle de la production pétrolière ;
- 4° l’application des lois et règlements relatifs aux produits pétroliers ;
- 5° la lutte contre les fraudes et la recherche des infractions dans le secteur des hydrocarbures ;
- 6° l’orientation des acteurs opérant dans l’informel vers le circuit officiel ;
- 7° les statistiques de toutes les opérations pétrolières ;
- 8° le suivi des conventions pétrolières conclues avec l’État congolais.
Art. 4
Le corps des inspecteurs des hydrocarbures relève du ministère des Hydrocarbures. Il est placé sous la coordination du secrétaire général aux Hydrocarbures et supervisé sur le plan fonctionnel par le directeur chef de service de l’inspection, contrôle et suivi.
Art. 5
Dans l’exercice de sa mission, le corps des inspecteurs des hydrocarbures peut en cas de nécessité, recourir aux services judiciaires et à la Police nationale ainsi qu’aux services douaniers et de contrôle de qualité compétents.
Art. 6
Les membres du corps des inspecteurs des hydrocarbures sont revêtus du titre d’officiers de police judiciaire à compétence restreinte et exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national.
Ils sont soumis à une formation appropriée en matière des hydrocarbures et judiciaires.
Art. 7
Le corps des inspecteurs des hydrocarbures doit s’assurer que les activités pétrolières, notamment le transport et l’entreposage des produits pétroliers réunissent les conditions légales et réglementaires requises.
Art. 8
Les membres du corps des inspecteurs des hydrocarbures reçoivent une prime de risque dont le montant est déterminé par le ministre des Hydrocarbures sur proposition du secrétaire général.
Art. 9
Le corps des inspecteurs des Hydrocarbures est placé en province sous l’autorité du chef de division provinciale des Hydrocarbures.
Art. 10
Les agents de l’inspection des hydrocarbures en provinces ont pour tâches :
- de prélever, par le système de jaugeage, les quantités des produits pétroliers importés afin d’élaborer les statistiques des mouvements desdits produits ;
- de contrôler les documents relatifs à l’importation, au transport, au déchargement et stockage (facture à l’importation, lettre de transport ou document « E » document de bord de transport et PAC). L’opération est sanctionnée par un procès-verbal dûment signé par les parties ;
- de veiller à la sécurité des installations pétrolières ;
- de jauger les quantités pour les statistiques au niveau de la distribution (stations).
Art. 11
Les chefs de division sont tenus de transmettre mensuellement le rapport des activités des inspecteurs de leurs juridictions au secrétariat général aux hydrocarbures.
Art. 12
Le secrétaire général aux hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
