Arrêté ministériel n° 2008-42 du 8 août 2008 fixant le modèle de livre de paie et de décompte écrit de la rémunération

Le livre de paie ou fichier informatisé, dont la tenue est prescrite par l’article 213 du Code du Travail, doit être conforme pour tout employeur occupant habituellement au moins dix travailleurs, au modèle annexé au présent Arrêté.

Il doit contenir les énonciations ci-après :

• 1) le numéro d’ordre du travailleur, s’il lui en est attribué un dans l’établissement ou l’entreprise ;
• 2) les noms et prénoms du travailleur, en majuscules d’imprimerie ;
• 3) l’emploi et la catégorie professionnelle ;
• 4) le numéro d’affiliation à l’Institut National de Sécurité Sociale ;
• 5) le salaire horaire, journalier ou mensuel ;
• 6) le nombre d’heures ou de jours pour lesquels le salaire est payé à 100 % ;
• 7) la rémunération totale à payer de ce chef pour la période à laquelle se rapporte le décompte ;
• 8) le nombre d’heures supplémentaires prestées ;
• 9) les taux auxquels sont payées les heures supplémentaires ;
• 10) le montant total à payer pour les heures supplémentaires ;
• 11) les suppléments éventuellement payés pour le travail du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux ;
• 12) les primes éventuelles ;
• 13) les arriérés de rémunération, portés sous la rubrique « divers » et accompagnés, le cas échéant, d’une note sous la rubrique « observations » ;
• 14) le nombre de jours de congés payés ;
• 15) le taux journalier de l’allocation de congé ;
• 16) le total de l’allocation due pour le congé ;
• 17) le nombre de jours pour lesquels le salaire est payé aux deux tiers en cas de maladie ou d’accident ;
• 18) le taux journalier de salaire, en cas de maladie ou d’accident ;
• 19) le total du salaire pour les journées d’incapacité ;
• 20) le total de la rémunération brute, c’est-à-dire, le total des mentions visées ci-dessus sous les numéros 7, 10, 11, 12, 13, 16 et 19 ;
• 21) la cotisation retenue à charge du travailleur pour la pension ;
• 22) le montant des indemnités compensatrices ;
• 23) le montant des avances hebdomadaires ou autres ;
• 24) les déductions pour motifs divers, accompagnés d’une note dans la rubrique « observations » ;
• 25) la retenue fiscale ;
• 26) le total des déductions, c’est-à-dire, le total des montants visés sous les numéros 21,22, 23,24 et 25 ci-dessus ;
• 27) le nombre d’enfants pour lesquels les allocations familiales sont dues ;
• 28) le nombre de jours donnant droit à des allocations familiales, c’est-à-dire, le total des nombres visés ci-dessus sous les numéros 6, 14 et 17 ;
• 29) le taux journalier des allocations familiales ;
• 30) le montant total des allocations familiales à payer ;
• 31) le montant net à payer ;
• 32) le montant pris en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à payer ;
• 33) les observations.

Les employeurs occupant habituellement moins de dix travailleurs pourront utiliser un livre de paie inspiré du modèle fixé.

L’employeur doit, à chaque paie, remettre au travailleur un bulletin de paie écrit de la rémunération payée, constitué par un des doubles du livre de paie prévus à l’article 214 du Code du Travail.

Le second double est à remettre à l’Institut National de Sécurité Sociale, selon la réglementation en vigueur.

Lors de la résiliation du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, l’employeur doit remettre au travailleur un décompte écrit des payements effectués prévus à l’article 103 du Code du Travail.

L’employeur occupant le personnel domestique est également tenu de respecter la législation et la réglementation du travail.

Quelle que soit la forme adoptée, le livre de paie et le décompte écrit de la rémunération payée sont rédigés à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettant d’obtenir une écriture indélébile.

Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont punies conformément aux articles 321 (a), 323 (9) et 328 (a) du Code du travail.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Le Secrétaire Général à l’Emploi et au Travail et l’Inspecteur Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

N° d’affiliation de l’Employeur à la Sécurité sociale :

Nom de l’employeur :

Branche d’activité :

Feuille de paie du