Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN.ETPS/044/2008 du 8 août 2008 fixant les modalités de placement des travailleurs

Le présent Arrêté a pour objet de réglementer, d’organiser et de favoriser le placement des demandeurs d’emploi.

L’Office National de l’Emploi a pour mission essentielle de promouvoir l’emploi et de réaliser, en collaboration avec les organismes publics ou privés intéressés, la meilleure organisation du marché de l’emploi.

Il est chargé notamment :

a) De rechercher et analyser toutes informations sur la situation du marché de l’emploi et son évolution probable à la fois dans l’ensemble du pays et dans les différentes branches d’activités économiques, professions ou régions ;

b) D’aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à engager des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises ;

c) De prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité professionnelle et géographique de la main-d’œuvre.

Au terme du présent Arrêté, l’enregistrement des demandeurs d’emploi est l’opération effectuée dans le cadre du service de l’emploi et qui consiste à prendre acte de la candidature, suivant l’ordre de présentation des demandeurs d’emploi.

L’enregistrement des offres d’emploi est l’opération effectuée dans le même cadre et qui consiste à prendre acte des postes vacants notifiés au service de placement par les employeurs.

Le placement est l’opération effectuée dans le cadre du service de placement, qui résulte de l’acceptation, par un employeur, d’un demandeur d’emploi pour un poste et de l’acceptation du poste par ledit demandeur.

La compensation est le moyen mis en œuvre par le Service de l’Emploi pour amener les demandeurs d’emploi d’une région vers une autre ou une profession vers une autre en vue de leur offrir du travail.

Tout demandeur d’emploi, apte à travailler et en quête de l’emploi quels que soient, son sexe, sa race, sa couleur, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale, son origine sociale, ses responsabilités familiales et sa profession, a le droit de se faire enregistrer au service de placement ou à l’organe local de ce service.

L’enregistrement du demandeur d’emploi au service de placement constitue une demande d’emploi.

L’enregistrement du demandeur d’emploi au service de placement doit être renouvelé à chaque période de chômage complet.

Bénéficie de l’aide du service de placement toute personne physique inscrite comme demandeur d’emploi, qui accepte tout emploi décent.

Au moment de l’inscription, le service de placement est tenu de vérifier, sans délai aucun, si la demande enregistrée correspond à une offre d’emploi décent préalablement notifiée par un employeur.

L’emploi décent est celui qui répond aux aptitudes au travail du demandeur d’emploi qui est rémunéré conformément aux Lois, aux conventions collectives et aux contrats individuels ou, à défaut, aux usages locaux.

Si la ou les demandes correspondent à une offre d’emploi, les demandeurs possédant les aptitudes au travail requises sont immédiatement dirigés vers l’entreprise aux fins d’engagement éventuel.

Le demandeur d’emploi qui, librement émet des réserves à sa remise au travail ou refuse un emploi jugé décent par le service de placement, demeure disponible pour le marché de l’emploi pour une durée ne dépassant pas 3 mois, de toute aide immédiate accordable au demandeur d’emploi.

Pour être en règle, le demandeur d’emploi doit, sauf dispense expresse, se soumettre à un contact périodique.

Tout employeur qui a des emplois vacants est tenu de les notifier au service de placement. Cette notification constitue une offre d’emploi.

L’offre d’emploi est notifiée au service de placement par écrit ou par tout autre moyen que l’employeur juge convenable et rapide.

Au moment de l’enregistrement de l’offre, le service de placement est tenu de vérifier, sans délai aucun, si cette offre correspond à une demande d’emploi préalablement enregistrée.

L’employeur qui notifie une offre est tenu de donner les renseignements nécessaires sur l’emploi vacant et les conditions requises pour l’occuper, notamment la nature du travail et du contrat, les conditions de salaire horaire, journalier ou mensuel, la catégorie professionnelle et, éventuellement, les conditions d’âge et de sexe.

Le service de placement a l’obligation de présenter sans délai aucun, à l’employeur le ou les candidats répondant le mieux aux conditions exigées pour occuper l’emploi vacant.

Les offres d’emploi qui ne trouvent pas immédiatement leur contrepartie dans la Province ou dans la profession peuvent faire l’objet de compensation géographique ou professionnelle selon les modalités à fixer par les instructions du Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

En cas d’engagement, le demandeur d’emploi recevra le livret de travail ou une carte de travail qui sera délivré par l’employeur du lieu d’emploi selon les modalités qui seront déterminées par le Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

En cas de refus d’engagement, la fiche de présentation du postulant doit être remise au demandeur pour être retournée au service de placement.

Pour toute offre d’emploi pour l’engagement d’un travailleur étranger qui ne trouve pas de compétence nationale est soumise à la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers.

Conformément à l’article 13 du Code du Travail, l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP), apporte le fruit de son expérience à l’Office National de l’Emploi (ONEM) en vue de l’étude des tendances du marché de l’emploi, de l’évaluation des besoins actuels et futurs des travailleurs des différents niveaux de la classification professionnelle et du placement des demandeurs d’emploi.

L’Office National de l’Emploi est tenu, en collaboration avec l’Institut National de Préparation Professionnelle, d’aider les demandeurs d’emploi à obtenir, le cas échéant, une orientation, une formation ou une réadaptation professionnelles.

A la demande de l’Office National de l’Emploi, l’Institut National de Préparation Professionnelle organise les opérations de sélection et d’orientation professionnelle nécessaires pour l’engagement de candidats.

A la fin de chaque année scolaire, l’Office National de l’Emploi demandera aux établissements d’enseignement de lui communiquer la liste des finalistes comprenant les noms et prénoms, l’adresse, les études faites et les diplômes obtenus.

Toute infraction aux dispositions du présent Arrêté est punie conformément aux dispositions de l’article 323 du Code du Travail.

Le Secrétaire Général à l’Emploi et au Travail est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur 3 mois après sa signature.