Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/046/2008 du 8 août 2008 portant protection des machines et autres organes mécaniques et interdiction de la vente, location, de l’exposition ou de la cession à tout autre titre des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés

Sont concernés par le présent arrêté toutes les machines et tous les organes mécaniques dépourvus de dispositifs de protection appropriés.

Les fossés des volants et des poulies ainsi que les organes en mouvement des machines motrices sont constamment entourés de garde-corps avec plinthes de butée ou d’enveloppes protectrices propres à garantir le personnel contre les accidents.

La hauteur et la constitution du garde-corps sont déterminées d’après sa distance à l’organe en mouvement, cette hauteur n’est pas inférieure à 1 mètre.

Les engrenages, poulies, câbles, courroies, chaînes et autres organes qui sont mis en mouvement de même que les parties saillantes des cales, vis, boulons et autres pièces analogues sont disposés, enveloppés ou entourés de manière à écarter tout danger. Il en est de même des arbres horizontaux qui sont installés à moins de deux mètres et demi au-dessus du sol. Les arbres de transmission verticaux présentant un danger sont convenablement couverts.

Les machines-outils et en général tous les appareils actionnés mécaniquement doivent être munis de dispositifs propres à les arrêter le plus rapidement possible. Ces dispositifs doivent être conçus pour pouvoir rester calés pendant toute la durée de l’arrêt, en vue d’empêcher que la machine ou l’organe mécanique arrêté ne puisse se remettre inopinément en mouvement.

Les machines à outils tranchants sont équipées de façon que les ouvriers ne puissent entrer involontairement en contact avec les parties tranchantes. Les outils des machines pour le travail mécanique du bois et des matières plastiques soumis à la force centrifuge sont construits de manière qu’ils ne puissent être éjectés.

Les volants supérieurs et inférieurs des scies à ruban ainsi que la partie non travaillante des lames de ces scies doivent être entièrement enveloppés.

Les scies circulaires et les dégauchisseuses sont pourvues des protecteurs mobiles qui recouvrent automatiquement la partie accessible de l’outil à tout moment. La partie inférieure de la lame des scies circulaires est couverte par un dispositif de protection qui ne peut entraver l’évacuation de la sciure. Les dégauchisseuses sont pourvues d’arbre porte couteaux rond. Un dispositif an tire jet est conçu lorsque le rejet de la pièce présente un danger.

a) Les presses et machines similaires actionnés mécaniquement sont construites ou équipées de façon que la descente du poinçon, du porte poinçon ou du coulisseau ne présente pas de danger.

b) Les presses à excentrique, à embrayage par clavette oscillante dont la cadence est inférieur à 50 coups par minute et la course du coulisseau supérieure à 140 minutes ne peuvent être équipées d’un dispositif de double commande à main.

c) Seules les presses permettant l’arrêt instantané du coulisseau en cas de pénétration de la main dans la zone dangereuse peuvent être équipées des dispositifs de sécurité à barrage matériel ou immatériel, à condition que ces dispositifs couvrent la zone dangereuse et commandent les dispositifs d’arrêts.

d) Les presses à vis à commande par friction sont pourvues d’un dispositif de protection permettant la retenu du volant en cas de rupture.

e) Les cisailles à guillotines et machines similaires actionnées mécaniquement sont pourvus d’un écran ou de tout autre dispositif d’une efficacité équivalente destinée à empêcher l’introduction des mains sous la guillotine en mouvement.

Les organes animés d’un mouvement rapide sont équipés de manière à éviter que le personnel ne soit atteint par des débris, éclats ou objet quelconque en cas de rupture, de déréglage, de desserrage ou de mauvais fonctionnement.

En ce qui concerne les meules :

• 1) le dispositif de protection ne pourra être construit en fonte et doit être ajusté à mesure que le diamètre de la meule diminue ;
• 2) le chef d’entreprise s’informe auprès du constructeur du nombre de tours maximum par minute ou de la vitesse périphérique correspondante que la meule peut atteindre sans danger. Un écriteau mentionnant cette indication est placé à proximité de chaque meule.

Les escaliers amovibles et les échelons présentent toute la solidité et la rigidité voulues, ils sont conçus de manière à ne pouvoir se renverser ni glisser.

a) Les véhicules et les freins sont maintenus constamment en bon état de fonctionnement.

b) Les véhicules à bennes mobiles sont construits de manière que celles-ci ne puissent basculer inopinément.

c) Les véhicules non munis de frein sont conçus pour être Arrêtés au moyen de sabots ou de taquets à poignée rendus bien apparents.

d) Les véhicules sont munis d’un dispositif d’arrêt automatique et d’un système d’attache prévenant tout danger de libération accidentelle.

La vérification de tous les dispositifs de protection, des pièces de l’embrayage, et du frein s’effectue aussi souvent que nécessaire et au moins tous les trois mois par une personne qualifiée, désignée par le chef de l’établissement.

Un registre contenant la nomenclature des machines examinées, les dates des examens et les constatations faites est tenu par le chef d’établissement ou son délégué.

Les parties engagées dans la vente, location, cession, exposition de toute machine sont tenues de se conformer aux normes de qualité requises au chapitre II du présent arrêté.

Pendant la transaction, les machines seront essayées et tournées à vide pendant deux heures au moins à leur vitesse de régime.

Pendant toute la durée de l’essai, les mesures de sécurité sont prises pour éviter tout accident.

Le marché ne peut être considéré comme conclu qu’après avis de trois experts assermentés et commis aux frais de l’acquéreur.

Sont interdites, la vente, la location, la cession, l’exposition des machines n’ayant pas répondu aux normes définies au chapitre II du présent Arrêté.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies de peines prévues à l’article 326 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le secrétaire général au Travail et l’inspecteur général au Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.