Art. 1
Conformément à l’article 21 du décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme, l’autorité qui doit délivrer l’autorisation de bâtir dispose d’un délai maximum de trente jours, à compter de la date du dépôt du dossier pour notifier sa décision au demandeur.
Art. 2
Sans préjudices des dispositions de l’article 12 de l’Arrêté n° 013/CAB/MIN.URBHAB/2005, le délai de trente jours prévu à l’article précédent pourra toutefois être porté à quarante-cinq jours.
Art. 3
Dans le cas où l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation de bâtir, estime devoir user de la prolongation du délai, elle doit, avant l’échéance de trente jours, en informer le demandeur.
Art. 4
Dans le cas où la décision n’a pas été notifiée dans les trente jours, le demandeur peut saisir le Ministre de l’Urbanisme et Habitat, par lettre recommandée. Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat doit notifier sa décision dans un délai de quinze jours à dater de la perception de ladite lettre.
Art. 5
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 6
Le Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat et les Gouverneurs de la Ville de Kinshasa et des Provinces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
