Art. 1
Le contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place s’entend des opérations effectuées dans le cadre d’une mission de vérification visant à confronter les données des déclarations souscrites par les contribuables et assujettis aux faits matériels afin d’apprécier l’exactitude desdites déclarations et de procéder, le cas échéant, à l’établissement des suppléments d’impôts, droits, taxes et redevances éludés.
Art. 2
Les contrôles sur place effectués par les Régies Financières (DGI, DGDA et DGRAD) et, éventuellement, par l’IGF, pour ce qui est du contrôle au second degré, sont réalisés dans le temps et en fonction des législations et réglementations spécifiques qui les régissent.
Les missions de contrôle bénéficient de tout le concours du contribuable ou assujetti en vue de permettre le respect du temps leur imparti.
Art. 3
Les Régies Financières publient au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur calendrier des contrôles en tenant compte des échéances fixées par les lois et règlements.
Les calendriers des services provinciaux des Régies Financières sont publiés par les sièges des Directions provinciales.
Pour l’exercice en cours, les calendriers visés à l’alinéa précédent sont publiés au plus tard le 31 avril 2010.
S’agissant du contrôle des recettes non fiscales sur place, il est effectué conjointement entre la DGRAD et les services d’assiette, sauf en cas de défaillance de ceux-ci.
Art. 4
Ne sont pas compris dans les calendriers, les contrôles inopinés et ponctuels destinés à sauvegarder les intérêts du trésor lorsqu’ils risquent d’être compromis par des comportements frauduleux étayés par des éléments de recoupement probants.
Les Régies Financières peuvent convenir de diligenter conjointement lesdits contrôles inopinés et ponctuels.
Ne sont pas également compris dans les calendriers, les missions d’enquête et/ou de recherche consistant à déceler une opération imposable ou taxable ou à découvrir un contribuable ou un assujetti œuvrant dans la clandestinité.
Art. 5
En cas de concours de contrôles sur place auprès d’un même contribuable ou assujetti, chaque mission effectue le contrôle sur les matières la concernant, dans les limites du calendrier établi.
Art. 6
Les contribuables et assujettis disposent du droit de récuser toute mission de contrôle sur place effectuée en marge du calendrier ou par des personnes n’ayant pas la qualité au regard des lois et règlements en vigueur.
