Art. 1
Tout chef d’entreprise ou d’établissement est tenu conformément à l’article 216 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, de faire parvenir à la division provinciale de l’inspection du travail et au bureau provincial de l’Office national de l’emploi au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration de la situation de la main-d’œuvre nationale et étrangère qu’il emploie.
Art. 2
Cette déclaration doit être établie en quatre exemplaires sur un formulaire de déclaration conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Deux de ces exemplaires datés et signés doivent être expédiés à l’inspecteur du travail du ressort sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposés à ses bureaux contre accusé de réception et dans les mêmes conditions un de ces exemplaires datés et signés doit être adressé à l’Office national de l’emploi du ressort.
Le quatrième exemplaire est conservé par le déclarant pour être présenté, aux inspecteurs et contrôleurs du travail en cas de contrôle.
Art. 3
Les employeurs peuvent se procurer les formulaires de déclarations auprès des bureaux provinciaux de l’Office national de l’emploi et de l’Inspection du travail.
Art. 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article 321 du Code du travail.
Art. 5
Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Art. 6
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
