Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/0109/2011 du 15 décembre 2011 portant conditions et critères de nomination des inspecteurs de l’aviation civile en République démocratique du Congo

Il est institué la fonction d’inspecteur de l’aviation civile en République démocratique du Congo.

Au sens du présent arrêté : inspecteur signifie un fonctionnaire de l’Autorité de l’aviation civile chargé de la certification et de la surveillance continue des compagnies et fournisseurs de services aériens.

Sans préjudice des textes législatifs et réglementaires particuliers, la fonction des inspecteurs de l’aviation civile est régie par le présent décret ainsi que les règlements techniques et les procédures d’application.

L’Autorité de l’aviation civile peut faire recours au consultant en cas de nécessité pour pallier au manque d’inspecteur dans un domaine précis.

Aux termes de cet arrêté, un consultant est une personne physique de nationalité congolaise ayant la qualification d’inspecteur qui n’est pas régi par le statut spécial du personnel de l’Autorité de l’aviation civile.

À l’issu de ses prestations, le consultant perçoit auprès de l’Autorité de l’aviation civile/RDC des honoraires fixées par le directeur général de l’Autorité de l’aviation civile.

Les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile sont repartis en deux catégories suivantes :

• 1° les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile qui sont chargés du contrôle et du suivi de l’application de la réglementation en matière de la sécurité de l’aviation civile ;
• 2° les inspecteurs sûreté chargés du contrôle pour la mise en œuvre du programme national du contrôle de la qualité de la sûreté(PNCQS).

Sont inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile :

• les inspecteurs exploitation aérienne (OPS) ;
• les inspecteurs licences du personnel (PEL) ;
• les inspecteurs navigabilité (AIR) ;
• les inspecteurs navigation aérienne(ANS) ;
• les inspecteurs Météorologie et télédétection (MET) ;
• les inspecteurs aérodrome (AGA) ;
• les inspecteurs en vol.

Sont inspecteurs de la sûreté de l’aviation civile : les inspecteurs AVSEC.

Les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile sont des fonctionnaires sélectionnés sur base des critères des qualifications définies dans le présent arrêté.

Lesdites qualifications sont régulièrement mises à jour dans le cadre d’un programme de formation continue et complétées par des stages pratiques.

L’exercice des fonctions d’inspecteur, outre la formation d’ingénieur de l’aviation civile ou équivalent dans les domaines de spécialité respective et l’expérience professionnelle de 10 ans reconnue dans le domaine précis de l’aviation civile, est subordonné à la preuve de formation retenue pour chaque type des métiers ci-après :

1) Inspecteurs en navigabilité des aéronefs

Formations initiales

• endoctrinement loi relative à l’aviation civile, règlements opérationnels et procédures d’application ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales ;
• endoctrinement en navigabilité de transporteur aérien ;
• normes de navigabilité des DFDR.

Formations basiques

• certification d’un exploitant aérien et d’organismes de maintenance des avions (OMA) 18701 ;
• cours de supervision (pré requis 18701) 18705 ;
• surveillance continue de la navigabilité ;
• formation pratique de supervision (pré requis 18705) 8707 ;
• modification majeure/procédure de réparation ;
• pièces suspectées non approuvées ;
• système de conservation des dossiers de maintenance ;
• évaluation des programmes de contrôle structural ;
• marchandises dangereuses.

Formation intermédiaires

• inspection au sol des aéronefs (aspect navigabilité) ;
• manuel de maintenance de l’exploitant ;
• programme de maintenance ;
• certification de type d’un aéronef ;
• acceptation des certificats de type d’un aéronef ;
• procédures générales d’audit-parties 1, 2 et 3 ;
• certificat de navigabilité individuel ;
• fiabilité des programmes de contrôle ;
• procédure de contrôle de pesée ;
• évaluation de système de management d’aviation ;
• cours sur l’amélioration de la sécurité de l’aviation civile ;
• réparation et modification avion ;
• opérations spécifiques (FTOPS, RVSM, approche de prévision) ;
• MMEL/MEL/CDI

Formations avancées

• facteurs humains (aspect maintenance) ;
• licenciement du personnel ;
• affrètement d’aéronef (aspect navigabilité) ;
• contrôle non destructif (NDT) ;
• soudures ;
• programme d’inspection structurale ;
• cours d’enquête d’accidents.

2) Inspecteurs exploitation aéronautique

Formations initiales

• endoctrinement loi relative à l’aviation civile, règlements opérationnels et procédures d’application ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales.

Formations basiques

• formation initiale et continue inspecteurs opérations aériennes ;
• certification d’un exploitant aérien 18700 ;
• cours de supervision (pré requis 18700) 18704 ;
• formation pratique de supervision (pré requis 18704) 18706 ;
• manuel d’exploitation ;
• SMS ;
• techniques d’audit ;
• normes de navigabilité des DFDR ;
• système qualité ;
• surveillance d’un inspecteur cockpit en vol ;
• approbations particulières (ETOPS, RVSM, RNAV, RNP, PBN, CAT I, CAT II) ;
• évaluation d’un simulateur de vol ;
• surveillance continue ;
• techniques de vol et opérations aériennes ;
• conception d’un programme de prévention des incidents et accidents.

Formations intermédiaires

• CRM (crew ressource management) : gestion des ressources en équipe) ;
• marchandises dangereuses ;
• évaluateur de simulateur de vol ;
• qualifications de type ;
• inspection sécurité cabine ;
• gestion de crise ;
• sûreté du fret ;
• facteurs humains dans la prévention des incidents et accidents.

Formations avancées

• affrètement d’aéronef ;
• cours d’enquête accidents ;
• cours sur l’amélioration de la sécurité de l’aviation civile.

3) Inspecteurs licence et formation du personnel (PEL)

Formations initiales

• endoctrinement loi relative à l’aviation civile, règlements opérationnels et procédures d’application ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales ;

Formations basiques

• système de délivrance des licences et qualification du personnel ;
• inspecteur en charge des licences du personnel navigant 18710 ;
• inspecteur en charge des licences du personnel navigant 18711 ;
• médecin aéronautique, médecin examinateur et personnel médical 18731 ;
• certification 0FA (personnel navigant) 1871.8 ;
• certification OFA (personnel maintenance) 18791 ;
• évaluateur de simulateur de vol ;
• organisation des examens théoriques et pratiques ;
• qualification de type ;
• création de la supervision de la sécurité ;
• technique d’audit.

Formations intermédiaires

• évaluation des programmes de formation ;
• CRM (crew ressource management) : gestion des ressources en équipe) ;
• marchandises dangereuses ;
• conception d’un programme de prévention des incidents et accidents ;
• agrément des organismes de formation et des simulateurs de vol

Formations avancées

• qualification instructeur

4) Inspecteurs aérodrome (AGA)

Formations initiales

• endoctrinement loi relative à l’aviation civile, règlements opérationnels et procédures d’application ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales ;

Formations basiques

• conduite technique d’audit ;
• certification des aérodromes ;
• facteurs humains et techniques d’expression ;
• SMS ;
• amélioration et la sécurité de l’aviation, civile ;
• gestion de la supervision de la sécurité ;
• certification d’aérodrome ;
• technique d’audit d’un système de gestion de la sécurité sur les aérodromes ;
• formation de sécurité aéroportuaire ;
• gestion et sécurité des aires de mouvement ;

Formations intermédiaires et avancées

• SSLA et prévention du risque aviaire et animalier.

5) Inspecteurs navigation aérienne(ANS)

Formations initiales

• endoctrinement loi relative à l’aviation civile, règlements opérationnels et procédures d’application ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales.

Formations basiques

• système de communication, navigation et surveillance ;
• conduite et technique d’audit ;
• certification des aérodromes ;
• management aéroportuaire et gestion de trafic aérien ;
• SMS
• cartographie aéronautique ;
• procédure de certification avionique ;
• conception dos procédures (PANS-ATM) ;
• équipement de test et mesures avionique ;
• les annexes de l’OACI concernant la navigation aérienne ;
• altimétrie et barométrie ;
• recherche et sauvetage ;
• télécommunication aéronautique.

Formations intermédiaires

• facteurs humains et technique d’expression ;
• amélioration de la sécurité.

Formations avancées

• GPS et autre constellations de navigation ;
• enquête accident et incident ;
• météorologie aéronautique ;
• gestion des crises.

6) Inspecteurs météorologie (MET)

Formations initiales

• endoctrinement loi relative à l’aviation civile, règlements opérationnels et procédures d’application ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales.

Formations basiques intermédiaires et avancées

• météorologie tropicale ;
• prévision et protection météorologique ;
• observation et Codes météorologiques ;
• veille météorologique d’aérodrome ;
• application météorologique de synergie-Puma ;
• information MTO pour l’aéronautique ;
• ressources météorologique ;
• MTO aéronautique ;
• technique d’analyse de résolution d’un problème climatique d’interprétation des résultats obtenus afin d’en faire une synthèse ;
• approche spatiale des phénomènes ;
• technique d’interprétations des images.

7) Inspecteurs sécurité de l’aviation civile (AVSEC)

Formations initiales

• endoctrinement loi relative à l’aviation civile, règlements opérationnels et procédures d’application ;
• anglais technique et professionnel ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales.

Formations basiques, intermédiaires et avancées

• expert sûreté ;
• sûreté 1, 2, 3 base ;
• évaluateur en sûreté ;
• gestion de la sûreté ;
• auditeur sûreté ;
• instructeur sûreté ;
• gestion de crise ;
• technique d’audit ;
• sûreté du fret.

8) Inspecteur en vol

L’exercice des fonctions d’inspecteur en vol, outre la licence de pilote de ligne ou équivalent et l’expérience professionnelle de cinq mille (5000) heures de vols en transport aérien public, est subordonné aux qualifications suivantes :

• les règles et règlements de l’aviation civile ;
• marchandises dangereuses ;
• gestion de la supervision de la sécurité ;
• techniques d’audit
• facteurs humains dans la prévention des incidents et accidents ;
• affrètement d’aéronef ;
• cours d’enquête accidents ;
• cours sur l’amélioration de la sécurité de l’aviation civile ;
• gestion des ressources de l’équipage ;
• qualification instructeur ;
• opérations particulières (LTOPS, RVSM, RNAV, etc.) ;
• responsabilités administratives, civiles et pénales.

1) Les inspecteurs de la sécurité sont soumis à une vue globale sur les différents facteurs agissant sur la sécurité aérienne et une maîtrise du système de gestion de la sécurité.

Leurs attributions, conformément à l’article 3 du décret 011 du 10 juin 2011 portant statut de l’Autorité de l’aviation civile s’articule autour des fonctions concourant à maintenir un niveau minimum de sécurité, il s’agit notamment de :

• la fonction de la certification et surveillance continue ;
• la fonction de guide de l’industrie.

2) Les inspecteurs de la sûreté sont chargés de s’assurer de la conformité de la mise en œuvre des mesures de sûreté au regard des exigences du Programme national de sûreté de l’aviation civile (PNSAC)/RDC.

Aux fins d’accomplir leurs missions, les inspecteurs de l’aviation ont le pouvoir :

• d’avoir l’accès à tous les domaines des opérations de l’aviation ;
• d’obtenir toutes les informations et documents nécessaires pour réaliser leurs fonctions ;
• d’instruire l’annulation d’un vol pour une raison valable ;
• d’interdire ou retirer un document aéronautique non valide ;
• d’exiger toutes mesures correctives en cas de contestations de déficiences dans la mise en œuvre des règlements et procédures de l ‘aviation civile ;
• d’appliquer des sanctions administratives ;
• d’auditionner le présumé en cas d’une irrégularité règlementaire et faire rapport à l’autorité pour les sanctions pénales, civiles et administratives.

Les inspecteurs de l’aviation civile dotés d’une carte d’inspecteur peuvent requérir l’assistance des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction.

Le recrutement d’un ou des inspecteurs se fait par le concours organisé par l’Autorité de l’aviation civile.

Les inspecteurs de l’aviation civile en République démocratique du Congo sont nommés par arrêté du Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions sur proposition de l’Autorité de l’aviation civile.

Les inspecteurs de l’Aviation civile nominés doivent, avant d’entrer en fonction, prêter serment en qualité d’agent de police judiciaire en compétence restreinte devant le tribunal de grande instance sollicité par l’Autorité de l’aviation civile conformément aux lois en vigueur.

La formule du serment est la suivante « Je jure d’exécuter mes fonctions avec probité dans le stricte respect des lois et règlements ».

Les fonctions d’inspection de l’aviation civile donnent lieu à une indemnité due par l’Autorité de l’aviation civile.

Les indemnités des inspecteurs internes après expertise sont définies par le directeur général de l’Autorité de l’aviation civile.

Les indemnités du consultant sont définies dans un contrat le liant à l’Autorité de l’aviation civile.

Outre les compétences techniques et de la langue anglaise, les inspecteurs sont tenus d’avoir les qualités suivantes :

• intégrité ;
• impartialité ;
• bonnes relations humaines.

Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre des dispositions du Code de l’aviation civile.

Les inspecteurs sont tenus dans l’exercice de leurs fonctions de se conformer à l’objet repris dans l’acte administratif qui leur désigne.

Pour chaque mission effectuée l’inspecteur est tenu de déposer un rapport à la hiérarchie dans le délai prévu.

Le directeur général de l’Autorité de l’aviation civile de la République démocratique du Congo, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.