Dispositions liminaires
Art. 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les conditions pour la délivrance de l’autorisation de l’importation des aéronefs sont régies par le présent arrêté, les règlements techniques et procédures d’application.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3
Le directeur général de l’Autorité de l’aviation civile de la République démocratique du Congo est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Le présent guide a pour objet de décrire les différentes étapes relatives à l’importation d’un aéronef en République démocratique du Congo et d’exposer les exigences pratiques liées à cette opération.
- Loi 10-014 relative à l’aviation civile
- Décret 11/29 du 10 juin 2011
- Arrêté ministériel 113/F/CAB/MIN/TVC/2012 du 13 novembre 2012 règlementant les conditions d’importation des aéronefs et produits aéronautiques en République démocratique du Congo
Le présent guide s’applique à toute personne morale ou physique désirant importer un aéronef en République démocratique du Congo.
Les intervenants dans ce processus d’importation sont :
- le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ;
- les inspecteurs de la navigabilité ;
- la Direction de la navigabilité des aéronefs ;
L’importation d’aéronefs comporte les 4 étapes ci-après :
- 1° Demande d’importation ;
- 2° Étude du dossier ;
- 3° Inspection de l’aéronef ;
- 4° Délivrance de la décision d’importation.
5.1 Première étape : la demande d’importation
a) Le postulant adresse à l’Autorité une lettre officielle de demande d’importation accompagnée du dossier de l’aéronef.
b) La demande est adressée à Monsieur le girecteur général de l’Autorité de l’aviation civile 911, Avenue le Marinel, 2e niveau, immeuble Sofide à Kinshasa/Gombe.
c) Contenu du dossier de demande.
Le dossier de demande d’importation comprend les éléments suivants :
- 1° le formulaire F/AIR/05/075 (Demande d’importation d’un aéronef dument complété) ;
- 2° le formulaire de F/AIR/05/190 (Description détaillée de l’aéronef en vue de l’importation) dument complété ;
- 3° la checklist CL/AIR/05/035 énumérant les documents exigés pour l’importation d’un aéronef. Elle est signée conjointement par l’exploitant/Propriétaire et la commission.
- 4° Tous les documents sont exigés conformément à la checklist CL/AIR/05/035.
d) Présentation du dossier de demande :
- 1° le dossier d’importation doit être contenu dans un classeur ;
- 2° l’immatriculation de l’aéronef, numéro de série, nom de l’exploitant ou responsable sont inscrits sur la couverture ;
- 3° les différents documents sont séparés par les intercalaires, onglets ou autres et portent les numéros conformément à la checklist CL/AIR/035 en vue de faciliter la vérification.
L’Autorité examine l’ensemble du dossier présenté par le postulant et lorsque ce dossier est jugé acceptable, il désigne une commission pour procéder à l’évaluation technique et à l’inspection physique de l’aéronef à sa base.
5.2 Deuxième étape : Étude du dossier
La commission examine l’ensemble du dossier présenté par le postulant.
L’absence de tout document indiqué au 5.1 justifie un ajournement ou un refus d’importation.
5.3 Troisième étape : lnspection de l’aéronef
La Commission procède à l’inspection physique de l’aéronef à une date arrêtée de commun accord avec l’exploitant ou le propriétaire.
Ce dernier met à la disposition de la commission un personnel qualifié ainsi que les équipements appropriés (groupe de parc, nacelles, etc.) pour lui permettre d’effectuer toutes les vérifications qu’elle sollicite.
5.4 Quatrième étape : Délivrance de la décision d’importation
a) La commission après examen du résultat de la vérification documentaire ainsi que de l’inspection physique de l’aéronef élabore un rapport d’importation qu’elle adresse à l’Autorité pour dispositions.
b) En cas d’absence d’un des éléments décrits au 5.1, ou en cas de non-conformité de niveau 1, l’Autorité notifie l’exploitant ou propriétaire tout en précisant les carences constatées.
Lorsque le dossier est jugé acceptable, l’Autorité délivre la décision d’importation.
Le présent guide entre en vigueur à la date de sa signature.
