Dispositions liminaires
Art. 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les conditions et modalités d’immatriculation et de radiation des aéronefs sont régies par le présent arrêté, les règlements techniques et procédures d’application.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3
Le directeur général de l’Autorité de l’aviation civile de la République démocratique du Congo est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
1) AIR : Navigabilité (Airworthiness)
2) CL : Check-list
3) CI : certificat d’immatriculation
4) CDN : Certificat de navigabilité
5) DNA : Direction de la navigabilité des aéronefs
6) RACD : Règlement de l’aviation civile de la République démocratique du Congo
7) RDC : République démocratique du Congo
Le présent guide a pour objet de décrire les différentes étapes relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation aux aéronefs importés pour être inscrit au registre congolais et d’exposer les exigences pratiques liées à cette opération.
a) Références :
- Loi 10-014 relative à l’aviation civile
- Décret 11/29 du 10 juin 2011
- RACD 04 : Marque de nationalité et d’immatriculation d’aéronefs (septembre 2012).
b) Formulaires :
- F/AIR/04/005 : Formulaire de demande d’immatriculation ;
- F/AIR/04/010 : Lettre de demande.
c) Check-list :
- CL/AIR/04/005 : Dossier exigé par l’Autorité pour l’immatriculation d’un aéronef.
Le présent guide s’applique à tout aéronef disposant d’une décision d’importation délivrée par l’Autorité de l’aviation civile de la République démocratique du Congo.
Les intervenants dans ce processus de délivrance du certificat d’immatriculation (CI) sont :
- le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ;
- le préposé au service de l’immatriculation ;
- la Direction de la navigabilité des aéronefs.
La délivrance du certificat d’immatriculation (CI) à un aéronef comprend les 3 étapes ci-après :
- 1° la demande du certificat d’immatriculation ;
- 2° l’étude du dossier ;
- 3° la délivrance du certificat d’immatriculation.
5.1 Première étape : la demande du certificat d’immatriculation
a) La demande est déclenchée sur l’initiative du postulant qui adresse à l’Autorité une lettre officielle de demande, à la suite de laquelle l’Autorité procède à l’évaluation administratif du dossier de l’aéronef.
b) La demande est adressée à : Monsieur le Directeur général de l’Autorité de l’aviation civile, 911, Avenue le Marinel, 2e niveau, immeuble Sofide, à Kinshasa/Gombe.
c) Contenu du dossier de demande.
Le dossier de demande du certificat d’immatriculation comprend les éléments suivants :
- 1° une lettre de demande d’immatriculation (CI) ;
- 2° le formulaire de demande d’immatriculation F/AIR/04/005 dument complété ;
- 3° les, la pièce (s° attestant la propriété ;
- 4° la décision d’importation de l’aéronef ;
- 5° la copie du précédent certificat d’immatriculation ;
- 6° le Certificat de radiation de la précédente immatriculation ;
- 7° l’attestation douanière ;
- 8° la pièce attestant l’identité du propriétaire ;
- 9° la preuve de payement de la taxe d’importation ;
- 10° la preuve de payement de la taxe d’immatriculation
- 11° le mandat d’immatriculé si le requérant n’est propriétaire de l’aéronef.
5.2 Deuxième étape : Étude du dossier
L’Autorité examine I’ensemble du dossier présenté par le postulant conformément au Règlement RACD 04.
L’absence de tout document indiqué au 5.1 justifie un ajournement ou un refus de la part de l’Autorité, dans ce cas le requérant est notifié par écrit.
5.3 Troisième étape : Délivrance du certificat d’immatriculation
Lorsque le dossier présenté est jugé acceptable, I’Autorité inscrit l’aéronef sur le registre d’immatriculation de la République démocratique du Congo et délivre à I’aéronef le certificat d’immatriculation.
Le délai d’obtention de la prêstation est de 7 jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier comportant toutes les pièces demandées.
Le présent guide entre en vigueur à la date de sa signature.
