Art. 1
Est accordée à l’Institut national de préparation professionnelle « INPP », l’autorisation permanente de saisir-arrêter entre les mains des banques concernées, toutes sommes ou les avoirs de tout employeur soumis au régime des cotisations patronales et pris en défaut de paiement de celles-ci et cela jusqu’à concurrence du montant des cotisations dues.
Art. 2
Le présent arrêté, valant titre authentique portant autorisation permanente de la saisie-arrêt, est exécutoire sur minute.
