Art. 1
Il est rappelé à tout opérateur de secteur des transports et voies de communication l’interdiction d’afficher toute attitude de violation ou de violer les conventions, lois et règles nationales et/ou internationales, voire leurs procédures de mise en œuvre, afin d’éviter, par voie des conséquences, de mettre en péril la sûreté et la sécurité des biens et des personnes.
Art. 2
La responsabilité de contrôler la mise en application des normes réglementaires, de prévenir les risques et de dénoncer les actes illicites contre la sûreté et la sécurité dans le secteur des transports et voies de communication relève de la compétence du ministère des Transports et Voies de communication, par son instrument de la direction de l’inspection des Transports et Voies de communication.
Art. 3
Ce rôle qui s’étend sur tous les modes des transports de la République démocratique du Congo, s’exerce tant auprès des services publics intervenant dans la délivrance de tout titre d’exploitation, de sécurité ou de capacité que de tout opérateur public ou privé intervenant dans tout système d’exploitation de la chaîne des transports aérien, terrestre, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre.
Art. 4
Tout titre de sécurité, d’exploitation, de fonctionnement d’un matériel de transport ou d’infrastructures, de capacité pour le personnel professionnel constaté non-conforme aux lois et règlements sur base d’un rapport approuvé doit être immédiatement suspendu.
Art. 5
Le refus d’accepter le contrôle ou d’accomplir une formalité légale, la falsification des données, la dissimulation intentionnelle d’actes illicites, la diffusion d’une fausse information etc. constituent des manquements graves qui entraînent le retrait de toute autorisation et la poursuite des auteurs par les services compétents.
De même, tout abus du pouvoir ou tout autre comportement susceptible d’engendrer un risque ou provoquer un préjudice susceptible de mettre ainsi en péril un quelconque système d’exploitation de la chaîne de transport est répréhensible.
Art. 6
La direction de l’inspection des Transports et Voies de communication chargée de la constatation de tous les faits bénéficiera en cas de nécessité du concours de toute autorité civile, des services de la police nationale et judiciaires requis.
Elle devra également procéder à la mobilisation des recettes liées aux pénalités au profit du Trésor public.
Art. 7
La direction de l’inspection des Transports et Voies de communication est astreinte de tenir informée la hiérarchie des mesures coercitives à prendre conformément aux normes légales et réglementaires.
Art. 8
Le secrétaire général aux Transports et Voies de communication est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
