Art. 1
Les procédures d’application de la législation sur les marchés publics et délégations des services publics d’intérêt provincial et local de la ville de Kinshasa sont exécutées mutatis mutandis, conformément aux dispositions du décret 10/22 du 2 juin 2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent.
Art. 3
Le ministre provincial ayant le budget dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
