Art. 1
La commission technique d’analyse des dossiers des demandes de permis de construire est composée des experts des différents services désignés à cet effet, pour leurs compétences techniques.
Art. 2
Nul ne peut siéger au sein de la commission technique d’analyse ou d’en assumer une fonction s’il n’a pas la qualification et l’expérience voulues et s’il n’a pas été désigné pour ce faire.
Art. 3
Au niveau national, sont membres de cette commission :
1) Ministère ayant en charge l’Urbanisme et Habitat
Direction de l’Urbanisme :
- Deux délégués, cadres de la direction de l’Urbanisme : architecte, urbaniste et/ou ingénieur en construction.
- L’un des délégués est responsable du service ; il préside la commission, vérifie la conformité des projets par rapport aux différents règlements et plans d’urbanisme.
- Le deuxième sera le secrétaire permanent : il émet des avis sur la recevabilité des dossiers de demandes de permis de construire.
Direction des données urbaines
- Un expert sociologue chargé d’émettre un avis sur la perception du nouveau bâtiment dans les ménages environnants.
Direction de l’Habitat
- Un architecte responsable du service chargé d’émettre un avis sur l’habitabilité de l’ouvrage une fois achevé.
2) Ministère des Affaires foncières
Direction du cadastre
- Un cadre compétent chargé d’émettre un avis sur des vacances de terre.
- Le conservateur en chef : il émet un avis sur une éventuelle hypothèque qui grèverait le fonds concerné et les droits de suite y relatifs.
3) Ministère de l’Environnement
- Un ingénieur environnementaliste responsable du service chargé d’émettre un avis sur l’impact environnemental des projets.
4) Ministère ayant en charge les travaux publics
- un responsable des bâtiments civils et/ou un ingénieur BTP responsable des travaux publics chargé d’émettre un avis sur la stabilité du bâtiment ;
- un délégué du Laboratoire national de l’Office des routes : un ingénieur géotechnicien responsable du service pour apprécier la capacité portante du sol et le type de fondation adaptée à l’ouvrage.
5) Ministère en charge de la Santé
Un délégué du service de l’hygiène : un technicien en hygiène et santé pour émettre un avis sur l’assainissement du bâtiment notamment de la fosse septique et du puits perdu.
6) Services des voiries, de l’aménagement urbain, de distribution d’eau et d’électricité
- un délégué de l’Office des voiries et drainage : un ingénieur géomètre-topographe chargé d’émettre un avis sur l’assainissement de la parcelle ;
- un délégué de la Regideso : un responsable chargé d’émettre un avis sur le raccordement au réseau de desserte en eau potable ;
- un délégué de la Snel : un responsable chargé d’émettre un avis sur le raccordement des projets au réseau d’approvisionnement en électricité.
Art. 4
Au niveau provincial et local, sont membres de cette commission :
- un délégué de l’Urbanisme : un ingénieur en construction, urbaniste, architecte ou technicien urbain responsable du service ;
- un délégué de l’Habitat : un ingénieur, technicien urbain, architecte ou géomètre-topographe ;
- deux délégués des Affaires foncières :
- a) un responsable du cadastre : chargé d’émettre un avis sur le site concerné ;
- b) un délégué de la conservation des titres immobiliers : chargé d’émettre un avis sur la validité des titres de propriété ;
- un délégué de l’Environnement : un responsable technique chargé d’émettre un avis sur l’impact environnemental qu’aura l’ouvrage une fois réalisé ;
- un délégué de la Santé publique : responsable de l’hygiène chargé d’émettre un avis sur l’hygiène et la santé en rapport aux projets à réaliser ;
- deux délégués des Travaux publics :
- a) un ingénieur-responsable technique du service chargé d’émettre un avis sur la desserte du site concerné par le projet ;
- b) un responsable du Laboratoire national de l’Office des routes : chargé d’émettre un avis sur le rapport qualité du sol et poids de la bâtisse ;
- trois délégués des services ayant en charge les voiries, l’eau et l’électricité :
- a) un responsable de l’Office des voiries et drainages : chargé d’émettre des avis techniques de son domaine ;
- b) un responsable de la Regideso : chargé d’émettre des avis sur le raccordement en eau ;
- c) un responsable de la Snel chargé d’émettre un avis sur le raccordement en électricité.
Art. 5
Le secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat, le gouverneur de la ville de Kinshasa ainsi que les gouverneurs des provinces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 6
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
