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Arrêté
En vigueur

Arrêté ministériel n° 001 CAB/M-CM/LMO/MIN/2017 du 12 juillet 2017 portant réglementation de l’accréditation des journalistes étrangers en République démocratique du Congo

Signé le
12 juil. 2017
Journal officiel
n° 2017-15
Identifiant
COD-A-2017-1

Note de tête du document

Arrêté ministériel n° 001 CAB/M-CM/LMO/MIN/2017 du 12 juillet 2017 portant réglementation de l’accréditation des journalistes étrangers en République démocratique du Congo (JO 2017-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les accréditations ou autorisations de reportage délivrées aux journalistes étrangers portent sur les activités de presse en général et la réalisation des reportages sur l’actualité socioéconomique, scientifique, politique, environnementale et culturelle en particulier sur les espaces et pour la durée bien spécifiés dans l’autorisation de reportage.

Art. 2

Il est strictement interdit aux correspondants de la presse étrangère de réaliser des reportages dans les lieux stratégiques tels que les casernes militaires, installations de télécommunications, ambassades, sauf autorisation expresse des responsables desdits lieux.

Art. 3

Dans le but d’offrir les meilleures garanties de sécurité aux correspondants étrangers accrédités en République démocratique du Congo dans le cadre du partenariat prévu à l’article 61 de la loi 96-002 du 22 juin 1996 et de l’arrêté ministériel CAB/MIN/CM/LMO/010/2016 du 12 novembre 2016 précité, leurs déplacements en dehors de la ville de Kinshasa devront être assortis d’une autorisation préalable du Ministre ayant la communication et les médias dans ses attributions après concertations avec les autorités locales des entités à visiter.

Art. 4

Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article précédent, les déplacements des journalistes étrangers œuvrant dans une province de la République démocratique du Congo vers une province autre que celle dans laquelle ils sont accrédités doivent être assortis de la même autorisation.

Art. 5

Les autorisations de reportage sont délivrées moyennant paiement préalable des droits d’accréditation des journalistes étrangers tels que fixés par arrêté interministériel des Ministres ayant les médias et les finances dans leurs attributions.

Art. 6

La secrétaire générale à la Communication et Médias est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.