Art. 1
L’exercice de la profession d’architecte, d’urbaniste, de décorateur, d’expert immobilier, de promoteur immobilier, de courtier, d’artiste plasticien, de technicien en bâtiment est conditionné par l’enregistrement au ministère ayant l’urbanisme et l’habitat dans ses attributions.
Art. 2
Sont autorisés à exercer, des baux à loyer, d’achat et de vente des espaces lotis et à lotir, de vente des immeubles, études ayant trait à la construction des édifices en République démocratique du Congo, seuls les bureaux d’architecture et d’urbanisme, des agences immobilières, des courtiers et ONGD enregistrés au ministère ayant l’urbanisme et l’habitat dans ses attributions.
Art. 3
Les associations momentanées ne peuvent être admises que si l’un des membres au moins des associés est agréé.
Art. 4
Les bureaux d’architecture et d’urbanisme sont classés en quatre catégories :
- 1. catégorie A : les grands bureaux
- 2. catégorie B : les bureaux moyens
- 3. catégorie C : les petits bureaux
- 4. catégorie D : les très petits bureaux
Art. 5
Les agences immobilières sont classées en quatre catégories :
- 1. catégorie A : les grandes agences
- 2. catégorie B : les agences moyennes
- 3. catégorie C : les petites agences
- 4. catégorie D : les très petites agences
Art. 6
Les indépendants sont classés en trois catégories :
- 1. catégorie A : architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien (niveau licence et supérieur A0).
- 2. catégorie B : architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien (niveau graduat A1).
- 3. catégorie C : dessinateur, technicien en bâtiment (niveau A2, A3 c’est-à-dire corps professionnel) toute autre personne faisant le courtage.
Art. 7
Le taux de la taxe d’enregistrement et celui d’agrément sont fixés comme suit :
A. Taxe d’enregistrement
Les bureaux d’architecture et urbanisme sont classés en quatre catégories :
- a. catégorie A : les grands bureaux : 500 $US
- b. catégorie B : les bureaux moyens : 350 $US
- c. catégorie C : les petits bureaux : 250 $US
- d. catégorie D : les très petits bureaux : 100 $US
Les agences immobilières sont classées en quatre catégories :
- a. catégorie A : les grandes agences : 500 $US
- b. catégorie B : les agences moyennes : 350 $US
- c. catégorie C : les petites agences : 250 $US
- d. catégorie D : les très petites agences : 100 $US
Les indépendants sont classés en trois catégories :
- 1. catégorie A : architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien (niveau licence et supérieur A0) : 100 $US
- 2. catégorie B : architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien (niveau graduat A1) : 70 $US
- 3. catégorie C : dessinateur, technicien en bâtiment (niveau A2, A3 et courtiers) : 50 $US
B. Taxe d’agrément
Les bureaux d’architecture et urbanisme sont classés en quatre catégories :
- I. catégorie A : les grands bureaux : 3.000 $US
- II. catégorie B : les bureaux moyens : 2.000 $US
- III. catégorie C : les petits bureaux : 500 SUS
- IV. catégorie D : les très petits bureaux : 200 $US
Les agences immobilières sont classées en quatre catégories :
- I. catégorie A : les grandes agences : 3.000 $US
- II. catégorie B : les agences moyennes : 2.000 $US
- III. catégorie C : les petites agences : 500 $US
- IV. catégorie D : les très petites agences : 200 $US
Les indépendants sont classés en trois catégories :
- 1. catégorie A : architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien (niveau licence et supérieur A0) : 1.000 $US
- 2. catégorie B : architecte, ingénieur, urbaniste, expert immobilier, plasticien (niveau graduat A1) : 700 $US
- 3. catégorie C : dessinateur, technicien en bâtiment (niveau A2, A3 c’est-à-dire corps professionnel) : 500 $US
Art. 8
La durée de validité des certificats d’enregistrement est limitée pour les indépendants. Elle est de cinq ans renouvelable pour les bureaux d’architecture et d’urbanisme et agences immobilières. Celle du certificat d’agrément est de trois ans.
Art. 9
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 10
Le secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
