Arrêté ministériel n° 010/CAB/MIN/FINANCES/2018 du 20 mars 2018 portant modalités d’exécution des opérations des recettes non fiscales au Guichet unique intégral du commerce extérieur

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions de souscriptions ou de paiement des notes de taxation ou de débit et les notes de perception qui sous-tendent la perception des recettes non fiscales perçues dans la plateforme électronique du Guichet unique intégral du commerce extérieur.

Les opérations d’importation, d’exportation et de transit, passent obligatoirement par la plateforme électronique du Guichet unique intégral du commerce extérieur.

Le bordereau de frais unique (facture) généré par le système du Guichet unique intégral du commerce extérieur (Guice) vaut Notes de taxation et de perception, conformément aux prescrits de l’article 33bis de l’ordonnance-loi 13-003 du 23 février 2013 portant procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, notamment par la loi de finances rectificative 16-006 du 29 juin 2016, pour l’exercice 2016.

Le bordereau de frais unique présente les indications suivantes :

• la référence et la date du bordereau de frais unique (facture) ;
• les indications sur le créditeur (ministère/service d’assiette) ;
• les indications sur le débiteur (assujetti) : adresse, téléphone, mail, n° RCCM, identification nationale et NIF ;
• le montant de la facture ;
• les détails sur l’acte générateur sollicité par l’assujetti : Code, libellé de l’acte, quantité, prix unitaire et prix total ;
• le net à payer par l’assujetti ;
• la date limite de paiement.

Les recettes constatées, liquidées et ordonnancées dans la plateforme électronique du Guichet unique intégral du commerce extérieur, sur base du bordereau de frais unique informatisé sont perçues par les banques commerciales agréées et réservées dans le compte général du Trésor public suivant les prescrits de l’article 6 du décret relatif au mode de paiement des dettes de l’État.

Le directeur général des Recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations et le directeur général de la Société d’exploitation du Guichet unique intégral du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.