Arrêté ministériel n° 137/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant le montant, les modalités de paiement des allocations familiales et les conditions de suspension

Les allocations familiales sont attribuées à l’assuré pour chacun des enfants à charge.

Elles sont payées à l’assuré au profit des enfants.

S’il est établi, après enquête menée par la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, que les allocations familiales ne sont pas utilisées dans l’intérêt des enfants, la Caisse peut saisir le Tribunal de paix aux fins d’obtenir la désignation d’une personne appelée attributaire ou d’une institution auprès de laquelle ces allocations familiales peuvent être liquidées.

Lorsque le père et la mère d’un enfant relèvent de régimes différents, les prestations familiales sont attribuées au titre du régime le plus avantageux.

Les enfants des assurées salariées célibataires, ouvrent droit aux allocations familiales : s’ils ne sont pas déjà pris en charge au titre de leur père. Dans tous les cas, les allocations familiales ne peuvent être payées à la fois au père et à la mère au profit du même enfant.

Aucun cumul n’est admis.

En cas d’interruption d’activité professionnelle ou de décès du conjoint, la conjointe assurée lui sera subrogée, à condition que l’enfant ne soit pas bénéficiaire d’une pension d’orphelin.

Le montant mensuel des allocations familiales est fixé à 8.100 francs congolais pour chaque enfant bénéficiaire.

Les allocations familiales sont servies directement par la Caisse par voie bancaire ou par guichet espèces. Elles sont payées à terme échu à l’expiration de chaque trimestre civil.

Toutefois, la Caisse peut entrevoir la possibilité de paiement mensuel.

Les allocations familiales cessent d’être payées en cas d’interruption de l’activité professionnelle de l’assuré.

Toutefois, ces allocations sont dues à l’assuré pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie au d’accident, de grossesse ou de l’accouchement, de l’incarcération de l’assuré sur plainte de l’employeur, de congé, de jours fériés légaux.

Est réputé avoir interrompu toute activité professionnelle, tout assuré pour qui, il est constaté une interruption des déclarations et des versements des cotisations sociales auprès de la Caisse dans son compte individuel.

Les allocations familiales cessent d’être attribuées à l’assuré à partir du premier jour du mois civil suivant celui au terme duquel il y a interruption des cotisations sociales dans son compte individuel. Elles reprennent cours le premier jour du mois civil au cours duquel les cotisations sociales seront déclarées et versées à nouveau.

L’assuré atteint d’une incapacité de travail couverte par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles continue à bénéficier des allocations familiales pendant toute la période d’incapacité temporaire et celle d’incapacité permanente égale ou supérieure à soixante-six pour cent.

Toutefois, si la victime de l’accident ou de la maladie reprend une activité salariée donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans ce cas, les prestations dont le montant est le plus élevé.

Le droit au bénéfice des allocations familiales est interrompu, pour chaque enfant, dans les cas suivants :

• 1° arrêt de la fréquentation de l’école ;
• 2° fin d’études avant d’avoir accompli l’âge de 25 ans ;
• 3° dépassement de l’âge de 25 ans sauf pour les enfants invalides ;
• 4° mariage ;
• 5° décès.

Le droit peut être également interrompu lorsque l’enfant ne réside plus sur le territoire national.

En cas de décès éventuel de l’enfant, les allocations familiales afférentes au mois civil au cours duquel le décès est survenu sont dues. Elles seront supprimées le mois suivant le décès.

Sans préjudice des dispositions de l’article 106 alinéa premier de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, l’employeur qui déclare et verse les cotisations sociales avec un retard de plusieurs mois, les arrérages des allocations familiales y afférents sont payés en une seule fois aux assurés bénéficiaires.

Sans préjudice des dispositions de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, le présent arrêté ministériel ne sort ses effets qu’à dater du 1er janvier 2019.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.