Arrêté ministériel n° 138/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les taux et modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai

Le présent arrêté fixe les taux et les modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai.

L’employeur doit créditer le compte de la Caisse des cotisations dues dans les quinze jours suivant le mois civil auquel elles se rapportent.

Toutefois, l’employeur qui n’a pas versé les cotisations sociales dans le délai imparti évoqué à l’alinéa précédent, est tenu de régulariser sa situation dans les cinq jours qui suivent le délai limite de versement des cotisations sociales.

L’employeur qui ne verse pas les cotisations dans le délai imparti est passible d’une majoration de 0,5 % du montant des cotisations dues par jour de retard.

Les majorations de retard prennent cours à partir du vingt-unième jour du mois civil suivant celui auquel se rapportent les cotisations sociales et prennent fin à la date de versement intégral des cotisations dues.

Toutefois, aucune majoration de retard ne peut être mise à charge de l’employeur de bonne foi établissant que le retard de crédit du compte de la Caisse est dû à des circonstances qui lui sont étrangères ; auquel cas, la Caisse se réserve le droit d’initier une action récursoire contre l’auteur de ce retard.

L’employeur peut, en cas de force majeure dûment prouvée, formuler un recours en réduction ou en annulation des majorations de retard encourues.

Le recours en réduction ou en annulation des majorations de retard n’est pas suspensif de paiement des cotisations principales. La réaction au recours intervient dans un délai de soixante jours dès réception du recours par la Caisse. Passé ce délai sans qu’il n’y ait eu une réponse, l’employeur peut introduire une lettre de rappel. À défaut d’une réponse de la Caisse dans un délai de trente jours à dater de la réception de ladite lettre, le recours vaut acceptation.

Le recours n’est recevable qu’après paiement intégral des cotisations principales encourues.

En cas de recours fondé, le conseil d’administration de la Caisse peut accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard à l’employeur débiteur des cotisations sociales.

Lorsque l’employeur n’a pas déposé la déclaration et les annexes requises dans le délai imparti, le montant des cotisations dues est déterminé d’office sur base de la dernière déclaration de versement majoré de trente pour cent.

Lorsque l’employeur victime d’une taxation d’office produit hors délai la déclaration, la Caisse annule la taxation d’office, prend en compte la déclaration et applique une pénalité de 0,5 % par jour de retard sur le montant des cotisations déclarées.

Au cas où l’employeur apporte la preuve que le retard n’est pas dû de son chef mais plutôt celui de la Caisse, le centre de gestion territorialement compétent procède à l’annulation de la pénalité après établissement d’un procès-verbal entre les deux parties.

L’employeur peut, en cas de force majeure dûment prouvée, formuler un recours en annulation de la pénalité.

Lorsque le cas de force majeure est établi, le conseil d’administration de la Caisse peut procéder à l’annulation de la pénalité au profit de l’employeur débiteur des cotisations sociales.

Lorsque la pénalité a été annulée alors que l’employeur l’avait déjà payé, la Caisse procède au remboursement du montant perçu au vue des preuves justificatives satisfaisantes.

Sans préjudice des dispositions de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, le présent arrêté ministériel ne sort ses effets qu’à dater du 1er janvier 2019.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.