Arrêté ministériel n° 139/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d’assujettissement des travailleurs assimilés à la branche des risques professionnels

Est assujetti au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur assimilé pour la branche des risques professionnels :

• 1° l’apprenti lié par un contrat d’apprentissage conformément aux dispositions du Code du travail  ;
• 2° l’élève ou l’étudiant des établissements d’enseignement technique profession artisanal ;
• 3° le personnel placé dans le centre de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelle ;
• 4° le stagiaire en formation occupé dans une entreprise ou détaché dans une école professionnelle ;
• 5° la personne placée par l’État dans son établissement de garde, d’éducation et de rééducation ;
• 6° le détenu exécutant un travail périlleux victime d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.

À un travailleur assimilé, il n’est tenu aucune distinction de race, de nationalité, de sexe, d’état-civil, de religion, d’opinion politique et d’origine.

L’établissement d’enseignement technique, professionnel et artisanal dont l’élève ou l’étudiant est assujetti aux dispositions du présent arrêté est tout établissement public ou privé agréé par les autorités compétentes organisant l’enseignement au niveau secondaire ou supérieur à caractère technique, agricole, artistique, ou tout établissement d’éducation physique, de formation d’entraineurs et d’initiateurs de sports ou tout centre de formation professionnelle de quelque nature qu’il soit.

Est considéré comme stagiaire, la personne autre que le travailleur tel qu’il est défini par le Code du travail, qui suit une formation dans une entreprise ou dans une école professionnelle, qui suit un perfectionnement ou une rééducation professionnelle dispensée par un établissement public ou par une personne physique ou morale agréée par l’autorité compétente, ainsi que la personne qui suit une formation professionnelle pratique dans un centre de formation de la jeunesse ou dans un chantier de jeunesse, qui n’est pas assujettie à un régime particulier de sécurité sociale.

Les obligations de l’employeur vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale, telles que reprises par la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale sont assumées par :

• 1° le maître pour l’apprenti ;
• 2° la personne physique ou morale responsable de la gestion dans les établissements d’enseignement technique, professionnel et artisanal, dans les centres de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelle ainsi que dans une entreprise ou une école professionnelle ;
• 3° la République dans l’établissement de garde, d’éducation et de rééducation de l’État ;
• 4° le responsable du centre de détention pour le détenu exécutant un travail périlleux.

Tout employeur est tenu d’adresser une demande d’immatriculation des travailleurs Modèle IMTA, en abrégé Mod. IMTA, à la représentation de la Caisse territorialement compétente dans les quinze jours ouvrables à dater de l’occupation du travailleur assimilé.

La demande Mod. IMTA comporte :

1) Pour l’employeur :

• dénomination ou raison sociale ;
• numéro d’affiliation de l’employeur ;
• adresse physique ;
• adresse e-mail et numéro de téléphone.

2) Pour le travailleur assimilé :

• date de prise en charge ;
• nom et pour la femme mariée, éventuellement le nom de jeune fille ;
• sexe ;
• adresse physique ;
• numéro de téléphone ;
• lieu et date de naissance ;
• numéro, date, lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport, numéro national d’identification ;
• lieu d’origine (secteur ou chefferie, territoire ou commune, ville, province) ou nationalité pour les étrangers ;
• état-civil ;
• nom du conjoint ;
• lieu et date de naissance du conjoint ;
• lieu et date de mariage ;
• nombre d’enfants ;
• noms des enfants ;
• lieu et date de naissance de chaque enfant ;
• référence acte de naissance ou jugement supplétif de chaque enfant ;
• emploi et catégorie professionnelle ;
• nature du contrat ;
• revenue mensuelle soumise à cotisation ;
• numéro matricule ;
• niveau d’études ;
• spécialité ;
• lieu d’affectation.

La Caisse a l’obligation d’immatriculer le travailleur assimilé dans un délai ne dépasse pas dix jours à dater de la réception de la demande. Une carte de sécurité sociale lui est délivrée endéans trente jours, soit directement, soit par l’intermédiaire de son employeur.

Le numéro d’immatriculation appelé « numéro de sécurité sociale » ne doit être attribué qu’une seule fois et définitivement.

Le rejet de la demande Mod. IMTA dûment motivé est notifié à l’employeur et au travailleur assimilé dans le délai repris à l’article précédent.

Au moment de l’occupation d’un travailleur assimilé, l’employeur est tenu de réclamer à l’intéressé son numéro de sécurité sociale.

Si le travailleur assimilé n’est pas immatriculé, l’employeur est tenu d’accomplir les formalités de son immatriculation.

Le travailleur assimilé est tenu de signaler immédiatement la perte de sa carte de sécurité sociale au guichet de la Caisse le plus proche.

Dans ce cas, la Caisse lui délivre, après vérification, un duplicata portant le même numéro.

L’employeur a l’obligation et le devoir d’informer la représentation de la Caisse nationale de sécurité sociale territorialement compétente de tout mouvement d’occupation ou de fin d’occupation d’un travailleur assimilé.

La délégation syndicale a l’obligation de s’assurer auprès de l’employeur que la déclaration y relative a été faite à la Caisse.

Cette information doit être fournie à la Caisse suivant le formulaire, Modèle Avis de mouvement, en abrégé Mod.AM.

Dans ce formulaire, l’employeur indique :

• 1° dénomination ou raison sociale de l’employeur ;
• 2° numéro d’affiliation figurant sur le certificat ;
• 3° effectif des travailleurs assimilés occupés et/ou en fin d’occupation ;
• 4° noms des travailleurs assimilés occupés et/ou en fin d’occupation ;
• 5° leu et date d’occupation et/ou de fin d’occupation.

Dans les quinze jours suivant le décès d’un travailleur assimilé, l’employeur est tenu de faire parvenir à la Caisse un avis de décès, Modèle AD, en abrégé Mod.AD, établi par lui et dûment certifié par l’autorité administrative compétente de la résidence du de cujus.

Ce formulaire doit contenir les éléments ci-après :

• 1° dénomination ou raison sociale de l’entreprise ;
• 2° numéro d’affiliation figurant sur le certificat ;
• 3° non du travailleur assimilé décédé ;
• 4° numéro d’immatriculation du travailleur assimilé décédé ;
• 5° lieu et date de décès.

L’employeur qui ne se soumet pas aux dispositions relatives aux formalités d’immatriculation des travailleurs assimilés est passible des peines d’amende prévues à l’article 128 et suivants de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.

Sans préjudice des dispositions de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, le présent arrêté ministériel ne sort effets qu’à dater du 1er janvier 2019.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.