Arrêté ministériel n° 142/CAB/MINETAT/MTEPS/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d’application du mois d’assurance

Pour bénéficier des prestations sociales, l’assuré doit entre autres, justifier d’une certaine durée d’assurance selon le cas.

Par mois d’assurance, il faut entendre tout mois civil au cours duquel l’assuré a occupé, pendant 15 jours ou 120 heures au moins, un emploi assujetti à l’assurance.

Toutefois, le mois d’assurance tel que défini à l’alinéa précédent ne peut être pris en compte que lorsque les cotisations sociales y afférentes ont été inscrites dans le compte individuel tenu par la Caisse.

Les périodes d’assurance prises en compte dans le calcul de la pension de retraite sont celles accomplies à dater de l’immatriculation jusqu’au départ effectif à la retraite, sans pourtant dépasser soixante-cinq ans.

Toute période continue de services de quinze jours au moins comprise dans deux mois civils compte pour un mois d’assurance. Elle se rattache au mois civil au cours duquel a été accomplie la plus grande partie de cette période.

Au cas où l’assuré a accompli le même nombre de jours continus dans deux mois civils consécutifs dont le total donne au moins seize jours, le deuxième mois sera pris comme mois d’assurance.

Lorsqu’une période de services continus couvre plus d’un mois civil, la durée des services prestes avant le premier et après le dernier mois entier de services est comptée pour un mois d’assurance si elle atteint au total quinze jours au moins.

Dans le cas où la rémunération des services est calculée à la pièce ou à la tâche, ou évaluée par projet, est considéré comme mois d’assurance le mois civil au cours duquel la rémunération servie est au moins égale à quinze fois la rémunération journalière minimum légale du manœuvre ordinaire.

Lorsqu’il ne peut être déterminé à quels mois se rapportent les rémunérations des travaux à la pièce ou à la tâche, ou par projet, le nombre de mois d’assurance pourra être fixé en divisant le total des rémunérations servies pour un trimestre, un semestre ou une année, par un montant égal à quinze fois la rémunération journalière minimum légale de manœuvre ordinaire, sans que le quotient ainsi obtenu puisse être supérieur au nombre de mois civils compris dans la période prise en considération.

Sont assimilés à une période d’assurance ou d’emploi :

• 1° toute période pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités journalières au titre de risques professionnels ou de la maternité et les périodes d’incapacité de travail dans la limite de six mois, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé ou désigné par la Caisse ;
• 2° le temps passé au service civique et/ou sous le drapeau au titre du service militaire obligatoire ;
• 3° les absences pour congé légal, y compris les délais de voyage conformément aux dispositions du Code du travail.

Les mois civils compris entre la date de prise d’effet de la pension d’invalidité et celle à laquelle le bénéficiaire aura accompli sa soixantième année sont assimilés à des mois d’assurance.

L’employeur doit, à chaque paie ainsi que lors de la résiliation du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, remettre au travailleur un décompte écrit de la rémunération payée sur un bordereau de salaire ou un bulletin de paie.

L’employeur occupant exclusivement un personnel domestique est également tenu de remettre au travailleur un décompte de sa rémunération. Ce décompte est établi conformément à la réglementation en vigueur.

Le bordereau ou le bulletin de paie est conçu de manière à servir au calcul des cotisations de différentes branches et à la détermination des périodes d’assurance entrant en ligne de compte pour l’ouverture du droit aux prestations et le calcul de leurs montants.

Il doit comporter les mentions ci-dessous :

• 1° le matricule du travailleur, s’il lui en est attribué un dans l’établissement ou l’entreprise ;
• 2° le nom du travailleur ;
• 3° l’emploi et la catégorie professionnelle ;
• 4° le numéro d’immatriculation à la caisse de sécurité sociale ;
• 5° le salaire horaire, journalier ou mensuel ;
• 6° le nombre d’heures ou de jours pour lesquels le salaire est payé à cent pour cent ;
• 7° la rémunération totale à payer de ce chef pour la période à laquelle se rapporte le décompte ;
• 8° le nombre d’heures supplémentaires ;
• 9° les taux auxquels sont payées les heures supplémentaires ;
• 10° le montant total à payer pour les heures supplémentaires ;
• 11° les suppléments éventuellement payés pour le travail du dimanche et des fériés légaux ;
• 12° les primes éventuelles ;
• 13° les arriérés de rémunération, portés sous la rubrique « divers » et accompagnés, le cas échéant, d’une note sous la rubrique « observation » ;
• 14° le nombre de jours de congé payés ;
• 15° le taux journalier de l’allocation de congé ;
• 16° le total de l’allocation due pour le congé en cas de maladie, d’accident et de congé de maternité ;
• 17° le nombre de jours pour lesquels le salaire est payé aux deux tiers en cas de maladie, d’accident et de congé de maternité ;
• 18° le taux journalier de salaire, en cas de maladie ou d’accident ;
• 19° le total du salaire pour les journées d’incapacité ;
• 20° le total de la rémunération brute, c’est-à-dire le total des mentions visées ci-dessus sous les numéros 7, 10, 11, 12, 13, 16 et 19 ;
• 21° la cotisation retenue à charge du travailleur pour la branche de pensions à la Caisse de sécurité sociale ;
• 22° le montant des indemnités compensatoires ;
• 23° le montant des avances hebdomadaires ;
• 24° les déductions pour motifs divers, accompagnées d’une note dans la rubrique fiscale ;
• 25° la retenue fiscale ;
• 26° le total des déductions, c’est-à-dire le total des montants visés sous les numéros 22, 23, 24 et 25 ci-dessus ;
• 27° le nombre d’enfants pour lesquels les allocations familiales extra-légales sont dues ;
• 28° le nombre de jours donnant droit à des allocations familiales extra-légales, c’est-à-dire le total des nombres visés ci-dessus sous les numéros 6, 14 et 17 ;
• 29° le taux journalier des allocations familiales extra-légales ;
• 30° le montant des allocations familiales extra-légales ;
• 31° le montant (net) à payer ;
• 32° le montant pris en considération pour le calcul des cotisations sociales ;
• 33° les observations.

Sans préjudice des dispositions de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, le présent arrêté ministériel ne sort ses effets qu’à dater du 1er janvier 2019.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.