Arrêté ministériel n° 143/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l’employeur

Les allocations familiales sont servies directement par la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle.

Toutefois, celle-ci peut exceptionnellement confier le service de paiement à l’employeur suivant les conditions et modalités fixées par le présent arrêté ministériel.

Au cas où la Caisse est dans l’impossibilité de payer directement les allocations familiales à un assuré, elle peut recourir au service de l’employeur utilisateur dudit assuré.

Cette impossibilité peut se justifier par :

• 1° l’inexistence des structures bancaires et financières dans le rayon d’activités de l’entreprise ;
• 2° la distance séparant le centre de gestion de la Caisse territorialement compétent et le lieu de travail ;
• 3° le cas de force majeure.

La Caisse met à la disposition de l’employeur chargé du paiement des allocations familiales, le montant total des sommes à payer aux bénéficiaires, accompagné des assignations et d’un relevé (listing) en double exemplaire mentionnant les noms, adresses physiques et numéros de décision des bénéficiaires ainsi que le montant à payer à chacun d’eux.

Ces informations peuvent être communiquées en support papier ou numérique.

Dès la réception des assignations et du relevé, l’employeur est tenu d’assurer le paiement et de retourner à la Caisse, dans les huit jours, par support papier ou numérique, un exemplaire du relevé portant les acquits des paiements effectués, les noms des bénéficiaires impayés ainsi que les motifs justifiant ces impaiements.

Dans le même délai, l’employeur chargé du paiement des allocations familiales verse dans les comptes bancaires désignés par la Caisse le total des montants non payés.

La délégation du pouvoir confiée à l’employeur pour le paiement des allocations familiales ne le libère pas de l’obligation de déclarer et de verser à la Caisse, les cotisations dont il est redevable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un contrat de dévolution de service sera établi entre l’employeur et la Caisse.

Sans préjudice des dispositions de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, le présent arrêté ministériel ne sort ses effets qu’à dater du 1er janvier 2019.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.