Arrêté n° 082/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités de vente de l’excédent d’énergie électrique des installations d’autoproduction de l’électricité

Conformément à la législation en vigueur, les producteurs de l’électricité sont tenus de vendre l’énergie de leurs centrales aux seuls clients jouissant du statut de client éligible et/ou aux opérateurs du service public de transport, de distribution ou de commercialisation de l’électricité ainsi qu’aux éventuels exportateurs de l’énergie électrique.

Ces clients doivent être liés au producteur-vendeur par des contrats d’achat de l’électricité en bonne et due forme et être détenteurs, chacun en ce qui le concerne, de contrat de concession ou de licence en cours de validité.

Sous réserve du respect de ces principes, tout auto-producteur d’électricité est habilité de vendre l’excédent d’énergie électrique qu’il produit à l’État ou aux clients éligibles.

L’excédent de production d’un auto-producteur raccordé au réseau est défini comme la différence positive entre la puissance installée de sa centrale électrique et la capacité requise pour l’alimentation de ses propres installations ou la puissance appelée de son installation au même instant pour couvrir ses propres besoins en énergie électrique.

Cet excédent de production représente la part de sa production, potentielle, à court terme ou réelle, qu’il ne peut consommer.

Dans le cas d’un auto-producteur non raccordé au réseau électrique, l’excédent de production d’électricité est défini comme la part de sa production, potentielle, à court terme ou réelle, non consommée par cet auto-producteur.

La puissance totale à vendre ou vendue par un auto-producteur ne peut en aucun cas excéder la puissance souscrite de son raccordement au réseau ; cette puissance souscrite ne devant pas être supérieure à 20 % de la puissance de pointe absorbée par l’auto-producteur.

Si la puissance totale de vente dépasse la puissance de son raccordement, il doit souscrire un nouveau raccordement et supporter les coûts éventuels de renforcement du réseau.

Les volumes autorisés des excédents d’énergie de vente de l’auto-producteur d’électricité sont fixés et plafonnés comme suit :

• 30 % de l’énergie annuelle effectivement produite pour une autoproduction d’électricité à base d’énergies conventionnelles ;
• 50 % de l’énergie annuelle effectivement produite pour une autoproduction d’électricité à base d’énergies renouvelables ou de cogénération.

Le dépassement des seuils de vente autorisés par le présent article est passible de sanctions prévues la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

La vente de l’excédent de production d’électricité de l’auto-producteur est subordonnée à la détention préalable d’une licence de commercialisation de l’électricité en cours de validité et à l’accomplissement préalable des formalités relatives au régime de la licence, de la concession, de l’autorisation ou de la déclaration pour la production de l’électricité.

La vente de l’excédent de production d’électricité d’un auto-producteur à l’État ou à un client éligible doit faire l’objet d’un contrat d’achat d’énergie conclu entre les deux parties.

Ledit contrat est établi sur la base du modèle de contrat d’achat d’énergie approuvé par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité. Il définit notamment le point de livraison, la quantité maximale achetée (en kWh), la tension de livraison et le tarif d’achat de l’électricité concernée, les modalités de règlement des factures, la date d’effet du contrat, sa durée et ses modalités de rupture.

Les autorisations relatives à l’exercice des activités de production et de transport de l’électricité ainsi que les contrats et les autorisations de raccordement au réseau et de commercialisation de l’électricité octroyés aux auto-producteurs ne peuvent pas constituer un contrat d’achat de l’électricité.

Un auto-producteur d’électricité dont la puissance installée n’atteint pas le seuil minimal requis pour le régime de l’autorisation d’autoproduction ou de la déclaration, et qui souhaite vendre ses excédents de production d’électricité, est tenu de conclure préalablement avec l’État une convention de production d’énergie électrique.

La convention précise les conditions et les modalités de vente, à l’État ou aux clients éligibles, d’une partie de l’énergie électrique qu’il a produite, conformément aux dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et du présent arrêté.

Un auto-producteur d’électricité connecté au réseau ne peut solliciter une autorisation de vente de son excédent de production d’électricité qu’à condition qu’il ait une expérience attestée d’au moins un an d’activités en mode synchronisé avec le réseau sans y causer de perturbations majeures.

Il devra également s’engager, au préalable, à se soumettre aux conditions réglementaires et techniques de raccordement au réseau en vigueur.

Un auto-producteur d’électricité non connecté au réseau doit respecter les normes et réglementations en vigueur en République démocratique du Congo.

L’excédent de production de l’électricité est mesuré et comptabilisé par un compteur spécial installé par l’opérateur du réseau électrique. Les frais de pose de ce compteur spécial ainsi que les frais de son entretien sont fixés dans le contrat d’achat de l’électricité et sont à la charge de l’opérateur du réseau. Ces frais sont intégrés dans le tarif de transport ou de distribution.

L’auto-producteur qui reçoit une proposition d’achat de l’excédent de sa production d’électricité, de la part d’un client éligible, adresse une demande de licence pour la commercialisation de son énergie électrique au Ministre en charge de l’Électricité au sein du Gouvernement central ou au gouverneur de sa province d’activité, sous le modèle annexé au présent arrêté.

Il doit joindre à cette demande :

• 1° une copie du permis lui octroyé par l’autorité compétente pour son activité de production de l’électricité ou, à défaut, de la déclaration si son installation électrique relève de ce régime juridique ;
• 2° le rapport annuel d’exploitation de sa centrale pour l’année précédente ;
• 3° une copie de l’acte délivré par le Ministre en charge de l’Électricité établissant le statut de client éligible de son demandeur d’énergie ou client ;
• 4° une copie du projet de contrat d’achat à conclure avec le client éligible et la demande motivée dudit client éligible.

La demande est examinée par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité qui transmet le dossier à l’autorité compétente, avec son avis, dans les trente jours calendaires.

L’autorité compétente rend sa décision motivée dans les quinze jours qui suivent la réception du rapport de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Si la décision de l’autorité compétente n’intervient pas dans les 45 jours de sa réception du dossier traité, le requérant a le droit de saisir l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité qui porte à son tour le dossier devant la juridiction compétente pour l’obtention d’un arrêt autorisant, ou non, la commercialisation de son excédent d’énergie électrique.

L’auto-producteur qui reçoit une proposition d’achat de tout ou partie de sa production d’électricité de la part de l’État peut conclure directement un contrat d’achat avec l’État, sur la base du modèle de contrat d’achat d’énergie approuvé par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, et dans le respect des dispositions du présent arrêté.

Préalablement à la signature du contrat d’achat de l’électricité, l’État s’assurera de la capacité de l’auto-producteur à fournir la puissance et la quantité d’énergie prévues ainsi qu’à respecter ses obligations légales de d’opérateur du secteur de l’électricité et de ses éventuels autres engagements contractuels vis-à-vis de clients éligibles.

Étant le premier acteur ayant connaissance de l’existence d’un nouvel auto-producteur autorisé vendre son excédent de production d’électricité, l’État demeure prioritaire pour lui faire une proposition d’achat.

Les parties qui souhaitent conclure un contrat d’achat d’énergie électrique ont :

• la possibilité de négocier les prix de vente de l’excédent de production d’électricité ;
• l’obligation de faire figurer en toute transparence les tarifs convenus, les paramètres qui les caractérisent et les modalités de la révision dans le contrat, s’il y a lieu.

Les tarifs convenus sont examinés par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et fixés par les Ministres ayant l’électricité et l’économie nationale dans leurs attributions.

Toute dissimulation d’informations relatives à la quantité d’énergie électrique vendue et aux prix de cession de l’énergie au client éligible est réprimée conformément à ta législation en vigueur.

Le transport de l’énergie électrique achetée à un auto-producteur est assujetti au paiement, à l’opérateur du réseau de transport et/ou de distribution, des frais d’utilisation du réseau dont les barèmes et les modalités de révision sont fixés par l’arrêté interministériel 009/CAB/MIN-ECONAT/2018 et 013/CAB/MIN-ENRH/2018 du 15 mars 2018 portant détermination des règles, des procédures et des modalités de fixation et de révision des tarifs d’achat de l’électricité aux producteurs, des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution ainsi que des tarifs de vente de l’électricité au consommateur final des Ministres en charge de l’énergie et de l’économie.

Tout ou partie de l’excédent de l’énergie électrique d’un auto-producteur de l’électricité titulaire d’une licence de vente de cet excédent d’énergie électrique est soumise à la législation fiscale en vigueur.

Pour des raisons d’intérêt général, un avantage fiscal peut être accordé aux auto-producteurs sur le taux en vigueur de la taxe sur la vente d’électricité.

Les pourcentages de réduction du taux de taxation sont fixés par le Ministre en charge des Finances.

Les conditions techniques d’accès au réseau sont celles décrites dans les cahiers des charges général et spécifique ainsi que celles fixées dans le règlement technique d’exploitation des installations électriques, et principalement celles relatives au fonctionnement en synchronisme des installations électriques de l’auto-producteur avec ledit réseau, sans y générer des perturbations susceptibles de lui causer de l’instabilité statique ou dynamique.

L’auto-producteur, d’une part, et l’opérateur du réseau de transport ou de distribution, d’autre part, doivent s’accorder sur les conditions techniques préalablement fixées dans le contrat de raccordement au réseau. Les coûts y afférents seront entièrement à la charge de l’auto-producteur.

L’Administration du ministère en charge de l’Électricité et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité contrôlent et prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour assurer le respect des lois et des règlements ainsi que des obligations résultant de l’activité de la vente de l’excédent de l’énergie électrique par un auto-producteur.

L’Administration du ministère en charge de l’Électricité et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité contrôlent et prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour assurer le respect des lois et des règlements ainsi que des obligations résultant de l’activité de la vente de l’excédent de l’énergie électrique par un auto-producteur.

Les litiges résultant de la commercialisation de l’excédent de l’énergie des auto-producteurs avec leurs clients sont portés devant l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques et le directeur général de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

A l’attention du Ministère en charge de l’Énergie

Je soussigné(e), Monsieur, Madame*---, dûment habilité à représenter l’auto-producteur d’électricité---, sollicite, pour le compte de cet auto-producteur, l’autorisation de vendre tout ou partie de son excédent de production d’électricité au client éligible---

Conformément à l’arrêté n° ---du---fixant les conditions et les modalités de vente de l’excédent d’énergie électrique des installations d’autoproduction, sont joints à la présente demande :

• 1° une copie de l’autorisation préalable d’autoproduction conclue avec l’autorité compétente qui autorise l’auto-producteur à exercer son activité dans le secteur de l’électricité et à vendre son excédent de production d’énergie électrique ;
• 2° le rapport annuel d’exploitation de la centrale de l’auto-producteur pour l’année précédente ;
• 3° une copie de l’acte établissant le statut de client éligible du client, délivré par le Ministère en charge de l’énergie électrique, qui s’est adressé à l’auto-producteur ;
• 4° une copie du projet de contrat d’achat à conclure avec le client éligible et la demande motivée dudit client éligible.

J’atteste de l’authenticité des originaux, dont les copies sont jointes, et certifie que toute vente d’électricité entre l’auto-producteur---et le client éligible---sera réalisée dans le respect des dispositions fixant « les conditions et les modalités de vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l’excédent d’énergie électrique produite par un auto-producteur ».

Fait à---le---

Signature.

*Rayer la mention inutile.