Art. 1
Les fournisseurs détenteurs d’un contrat de fourniture valide en République démocratique du Congo sont appelés à décharger leurs cargaisons dans n’importe quel terminal pétrolier agréé par le Ministre des Hydrocarbures et la Direction générale des douanes et accises (DGDA) moyennant la signature d’un contrat de passage.
Art. 2
L’achat par les importateurs des produits pétroliers mis en consignation dans les terminaux agréés doit se faire, sans discrimination aucune, en vertu d’un marché libre et compétitif garanti par la loi en la matière. Aucun importateur ne peut imposer aux fournisseurs le passage par un terminal particulier comme condition pour acheter ses produits.
Art. 3
La nomination d’un tanker ne peut être mise en attente par le comité professionnel des importateurs tant qu’il existe un creux dans un des terminaux agréés, pour autant que les produits transportés répondent aux spécifications en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 4
Les produits en régime de transit intérieur ou extérieur (cas des pays limitrophes) peuvent être chargés à partir de n’importe quel terminal agréé disposant des infrastructures appropriés quant à ce.
Art. 5
Pour permettre une bonne régulation du circuit d’approvisionnement du pays en produits pétroliers, tous les terminaux pétroliers opérationnels au point d’entrée Ango-Ango dans la zone ouest de la République démocratique du Congo doivent être interconnectés en vue de la rationalité, de l’efficacité d’assurer un bon contrôle de la quantité et de la qualité des produits pétroliers entrant et mis à la consommation ou en transit.
Art. 6
Quiconque enfreint les présentes dispositions s’expose aux sanctions et pénalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 7
Le secrétaire général aux Hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
