Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/ECONAT/ABM/RKS/msm/2020 du 17 juin 2020 portant mécanismes de rémunération des charges d’exploitation ainsi que des frais et services des sociétés pétrolières reprises dans la structure des prix des produits pétroliers de la zone ouest

Les sociétés de logistique pétrolière SEP Congo SA, SPSA Cobil SA, LEREXCOM PETROLEUM SA ainsi que SOCIR SA facturent aux sociétés de distribution et autres consommateurs, au moment de la sortie des produits de leurs installations pour la mise à la consommation, toutes les charges de la logistique pétrolière, le stock de sécurité, le stock stratégique ainsi que les frais SOCIR SA tels que repris dans la structure des prix des produits pétroliers.

Aux fins du recouvrement de leurs factures émises dans le cadre de la structure des prix des produits pétroliers, les sociétés de logistique pétrolière et SOCIR SA peuvent signer un protocole d’accord avec la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA).

Au plus tard le 5e jour ouvrable de chaque mois, sous la Direction du Ministère de l’Economie Nationale, une réunion de conciliation des volumes livrés et facturés, des fonds collectés et reversés est tenue entre les sociétés de logistique pétrolière et SOCIR SA avec l’assistance du Ministère des Hydrocarbures ainsi que de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA).

Le Secrétaire général à l’Economie Nationale est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.