Arrêté ministériel n° 01/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP)

En application des dispositions des articles 18 et 18 bis du décret 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, en sigle ARSP, il est institué un prélèvement de 1,2 % sur le montant hors taxe de chaque marché de sous-traitance dans le secteur privé.

Le prélèvement visé à l’alinéa précédent, dont le redevable légal est l’entreprise principale et le redevable réel l’entreprise sous-traitante, est effectué au profit de l’ARSP.

En vue de garantir une meilleure traçabilité et un meilleur suivi des ressources visées par le présent arrêté, l’ARSP met en ligne sur son site web (www.arsp.cd), une fiche de renseignements électroniques relatifs aux marchés de sous-traitance.

Toutefois, dans les contrées où l’accès à l’Internet et aux Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) est difficile ou inexistant, l’ARSP est tenue de rendre disponible une fiche des renseignements à remplir manuellement.

La fiche des renseignements dûment remplie et signée par toute entreprise sous-traitante pour chaque marché de sous-traitance qu’elle exécute, doit être retournée, s’il échet, par voie électronique à l’ARSP dans les dix jours ouvrables, à dater de la signature du contrat.

Elle reprend notamment les éléments suivants :

• le nom, la dénomination sociale et le numéro d’enregistrement du sous-traitant ;
• l’identité de la personne habilitée à engager le sous-traitant ;
• le donneur d’ordre ou l’entreprise principale ;
• l’objet et les références du marché ;
• le montant facturé hors taxe ;
• les modalités de paiement convenues avec l’entreprise principale.

L’entreprise principale, en sa qualité de redevable légal, est tenue de retenir à la source et de reverser les montants visés par le présent arrêté par voie bancaire (virement ou bordereau de versement d’espèces) dans un délai de quinze jours ouvrables, à compter de la date de chaque paiement effectué au profit de l’entreprise sous-traitante.

Tout paiement doit fournir des renseignements précis sur :

• le nom, la dénomination sociale du sous-traitant ;
• la dénomination sociale du donneur d’ordre ou entreprise principale ;
• l’objet et les références du marché de sous-traitance concerné ;
• le montant nominal payé.

Au cas où le règlement des montants dus n’a pas été effectué volontairement dans le délai de quinze jours ouvrables, une mise en demeure de payer est adressée à l’entreprise principale par le directeur général de l’ARSP, l’accusé de réception en fait foi. Elle indique le montant faisant l’objet du recouvrement.

L’entreprise principale qui reçoit une mise en demeure de l’ARSP peut procéder au paiement du montant y contenu ou le contester.

L’entreprise principale qui conteste le montant repris dans la mise en demeure émise par l’ARSP dispose d’un délai de quinze jours ouvrables, à compter de sa notification, pour introduire un recours auprès de l’ARSP.

Le recours visé à l’alinéa précédent doit être déposé ou adressé par courrier électronique ou sous pli recommandé, l’accusé de réception ou le cachet de la Poste faisant foi de la date d’envoi.

Passé ce délai, l’entreprise principale est réputée avoir consenti au paiement du montant repris dans la mise en demeure et le directeur général de l’ARSP établit une note de débit notariée, revêtue de la formule exécutoire, permettant de procéder aux saisies suivant les dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sans préjudice des dommages et intérêts à fixer par le juge.

La note de débit doit mentionner notamment :

• la dénomination sociale de l’entreprise principale (redevable légal) ;
• le nom ou la dénomination sociale du sous-traitant (redevable réel) ;
• l’objet et les références du marché ;
• les montants dus.

Le directeur général de l’ARSP est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.