Art. 1
L’exercice de la profession de transporteur public routier en République démocratique du Congo est soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le Ministre national ayant le transport routier dans ses attributions, par voie d’arrêté, après enquête technique des experts de l’Administration des transports assortie d’un avis favorable.
Art. 2
Ne peut accéder à l’exercice de la profession de transporteur public routier des personnes et/ou des biens, pour son propre compte ou pour compte des tiers en République démocratique du Congo, que tout détenteur d’un arrêté d’agrément.
Cet agrément est octroyé à titre individuel. Il ne peut être cédé ni loué à quelque titre que ce soit.
Art. 3
Le transporteur public routier exerçant le transport transfrontalier est soumis aux obligations suivantes :
- obtenir des titres d’exploitation de véhicules automobiles, notamment la feuille de route de transport international et l’autorisation de transport international pour les transporteurs ;
- réaliser l’objet social conformément à la réglementation en vigueur et suivant les usages de la profession ;
- fournir annuellement à l’Administration des transports, voies de communication et de désenclavement un rapport détaillé de ses archives ;
- fournir les statistiques à l’Administration des transports, voies de communication et de désenclavement.
Art. 4
Il est strictement interdit à tout véhicule non-immatriculé en République démocratique du Congo de charger les marchandises, en l’occurrence les produits miniers au départ du territoire national.
En cas de violation de l’alinéa ci-dessus, la marchandise est aussitôt déchargée aux risques et périls du chargeur.
Art. 5
Le secrétaire général aux Transports, Voies de communication et de désenclavement est chargé de l’exécution et du suivi du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
