Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Le présent arrêt ministériel a pour objet de fixer les modalités de gestion des dérogations à octroyer aussi bien aux entreprises principales qu’aux entreprises sous-traitantes, en application des dispositions de l’article 6 de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Les dérogations visées par le présent arrêté ont pour objet de permettre aussi bien à une entreprise principale qu’à une entreprise non éligible à la sous-traitance suivant les conditions prescrites par la législation en vigueur, de conclure des contrats ou des marchés de sous-traitance dans le secteur privé.

En application des dispositions de l’article 6 de la loi, toute dérogation ne peut être accordée que pour une durée maximum de six mois.

Toutefois, en raison de la spécificité de certains marchés, certaines dérogations peuvent être accordées par l’ARSP de manière permanente ou pour une durée supérieure à six mois.

Les dérogations sont accordées sur requête de l’entreprise principale ou de l’entreprise sous-traitante.

Sous peine d’irrecevabilité, la requête en obtention d’une dérogation doit être accompagnée des éléments ci-après :

• une copie des statuts sociaux ;
• le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou à un registre équivalent ;
• la preuve d’affiliation à un organisme de sécurité sociale, pour les entreprises qui y sont assujetties ;
• l’attestation fiscale ou tout autre document équivalent ;
• la preuve d’une représentation en RDC pour les sociétés étrangères dans le cas de l’exécution d’un contrat ou d’un marché d’une durée supérieure à six mois ;
• les informations complètes sur l’entreprise sous-traitante lorsque la demande de dérogation émane d’une entreprise principale ;
• la justification du recours à la sous-traitance par dérogation ;
• la preuve que le requérant dispose d’une politique interne de formation devant permettre aux congolais d’acquérir les qualifications nécessaires dans le domaine concerné.

Toute entreprise principale ou sous-traitante, bénéficiaire d’une dérogation, est tenue de souscrire un engagement formel à former le personnel congolais dans la filière concernée.

L’autorisation de déroger est octroyée, sans frais, par décision du directeur général de l’ARSP prise à la suite d’une requête introduite par une entreprise principale ou une entreprise sous-traitante.

L’autorisation de déroger est octroyée dans un délai maximum de trente jours ouvrables à compter du dépôt de la demande.

Tout refus d’octroyer une dérogation doit être dûment motivé. Il peut faire l’objet de recours suivant la législation en vigueur.

La dérogation est octroyée à titre personnel. Elle ne peut être cédée à toute autre personne morale ou physique.

Le bénéficiaire d’une dérogation n’encourt aucune des sanctions prévues à l’article 28 de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, du fait de cette dérogation.

Toute entreprise bénéficiaire d’une dérogation est soumise aux mêmes conditions de paiement prévues par les dispositions de l’article 18 point 2 du décret 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP).

Le directeur général de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.