Art. 1
Les droits de trafic, aussi dénommés shipping royalties, instaurés par l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TC/0052/TOW/2003 du 6 novembre 2003 portant régulation du trafic maritime en provenance et à destination de la République démocratique du Congo, sont une redevance de régulation due à l’État par les transporteurs ou les opérateurs maritimes du fait de l’usage de l’exploitation du trafic maritime généré par le commerce extérieur passant par la voie maritime.
Les droits de trafic sont applicables aux cargaisons générées par le commerce extérieur congolais.
Art. 2
L’assiette des droits de trafic est constituée de la totalité de la prérogative de jouissance maritime, soit les 100 % de la cargaison transportée, à l’importation comme à l’exportation, par le transporteur maritime ou l’opérateur maritime concerné, exprimée en unités payantes.
Tout transporteur maritime ou opérateur économique de navire qui participe, par les ports maritimes congolais ou par les ports de transit, au transport du fret généré par le commerce extérieur de la République démocratique du Congo, est tenu de payer des droits de trafic, comme redevance de régulation, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 3
La société Lignes maritimes congolaises, en sigle LMC SA, est l’armement national chargé d’exécuter la politique de transport maritime national et, pour ce faire, la République démocratique du Congo lui a cédé, à sa création, la totalité du droit de trafic généré par son commerce extérieur, à charge de l’exploiter par des navires en propre ou des navires affrétés.
En cette qualité, LMC SA exerce aussi, de plein droit, les activités connexes au transport maritime, notamment transporteur routier, manutentionnaire, gestionnaire de parc conteneur, créateur et gestionnaire de port sec, auxiliaire de transport maritime.
L’exercice de ces activités est exonéré de tout agrément ou d’un quelconque permis d’exploitation.
Au cas où LMC SA ne peut exercer sa prérogative d’armement national, elle est autorisée à percevoir, suivant les modalités fixées par le présent arrêté, une redevance de régulation dénommée « droits de trafic ou shipping royalties », sur le revenu que le transporteur étranger tire de son activité sur le domaine maritime national.
Elle peut confier la perception des droits de trafic à un tiers de son choix.
Art. 4
Toutes les marchandises entrant ou sortant du territoire national, par un port national ou par un port de transit, seront transportées de droit par LMC SA, à moins que l’armement national décide de confier à un autre transporteur.
Conformément à l’article 19, partie IV, de l’Accord général sur le commerce de services de l’Organisation mondiale du commerce relatif à certaines restrictions à la libéralisation du secteur de commerce des services reconnues aux pays en développement, et pour des raisons de stratégie nationale et de traçabilité des produits, les exportateurs miniers sont tenus de confier obligatoirement le transport maritime de leurs exportations à l’armement national, LMC SA.
Cette préférence de fret est obligatoire à l’exportation de tous produits miniers congolais.
La préférence de fret est également obligatoire pour toute marchandise dont l’importation ou l’exportation est financée par l’État congolais ou des organismes étatiques. Il en est ainsi des cargaisons, de toute nature achetées pour l’Armée congolaise, toutes armes confondues.
Il en sera de même des cargaisons transportées en cabotage, sauf convention internationale contraire.
Chaque fois que des commandes sont projetées, les autorités publiques concernées sont tenues d’en informer LMC SA afin qu’elle puisse présenter ses conditions de transport.
Au cas où LMC SA ne peut accomplir sa mission d’exercer cette prérogative de transport maritime, par ses propres navires ou ceux affrétés, l’État l’autorise à percevoir les droits de trafic ou shipping royalties, conformément a la réglementation maritime en vigueur.
Les montants perçus sont d’office rétrocédés à LMC SA.
Art. 5
Les taux de prélèvement des droits de trafic maritime, par unité payante, sont modifiés conformément au barème suivant, par nature ou par conditionnement du fret maritime concerné :
N° | Nomenclature | Taux en USD |
1. | Conteneur 20’ | 40/boîte |
2. | Conteneur 40’ | 80/boite |
3. | Voitures et minibus | 20/unité |
4. | Véhicules utilitaires | 35/unité |
5. | Engin lourd de travaux | 70/unité |
6. | Pétrole brut et produits pétroliers | 2/m² |
7. | Substances minérales et produits miniers stratégiques (cobalt, cassitérite, coltan, etc.) | 8/T |
8. | Autres substances minérales et produits miniers | 5/T |
9. | Marchandises d’un conditionnement ou d’une nature autre que ceux précités | 2/T |
Art. 6
La facturation des droits de trafic par conditionnement, c’est-à-dire en conteneur, n’est applicable que pour les cargaisons non homogènes.
Art. 7
Aucun transporteur maritime ou opérateur économique de navire ne peut accéder au transport du fret maritime congolais s’il n’est pas représenté en République démocratique du Congo par un auxiliaire maritime.
Le défaut de représentation entraîne l’exclusion automatique de tout transport susvisé.
Les auxiliaires maritimes ou les transitaires sont tenus, aux fins de statistiques et de facturation, de déposer auprès de l’Administration des transports maritimes et auprès de LMC SA, une copie du manifeste cargo des navires desservant les ports congolais, nationaux ou de transit, et de déclarer aux précités le fret maritime congolais dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.
La même obligation demeure pour ce qui est de la licence d’exportation et du bulletin de pesage.
Toute fausse déclaration entraîne pour le transporteur maritime le paiement, via l’auxiliaire maritime ou le transitaire, d’une pénalité équivalant au double du montant des droits de trafic compromis.
L’auxiliaire maritime transitaire est responsable du paiement des droits de trafic ou shipping royalties, à LMC SA, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.
LMC SA délivre une attestation de transport maritime, en sigle ATM, certifiant le respect de la réglementation maritime par le fret concerné.
Art. 8
Les dispositions du présent arrêté ministériel sont de stricte application.
Toute violation de ses dispositions sera sanctionnée conformément à la législation maritime en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté ministériel.
Art. 10
Le secrétaire général au ministère des Transports, Voies de communication et Désenclavement, le directeur général des Lignes maritimes congolaises (LMC SA) ainsi que tout auxiliaire maritime concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
