Titre 1 - Généralités
Art. 1Définitions
- Enjeux : désigne le total des encaissements issu de la vente des jeux pour chaque période mensuelle ;
- Gains : désigne le total des sommes pavées aux parieurs gagnants peur chaque période mensuelle ;
- Redevance de monitoring : désigne la contrepartie financière de l’utilisation de la plateforme de contrôle et suivi des opérations réalisées par les exploitants des jeux de hasard et pratiques assimilées ;
- Produit brut des jeux (PBJ) : désigne la différence entre les enjeux et les gains pour chaque période mensuelle ;
- Gains non payés : désigne les gains des parieurs non payés après l’échéance de validité du ticket.
Titre 2 - Redevance de monitoring
Art. 2Répartition de la redevance de monitoring
La redevance de monitoring est répartie comme suit :
- 40 % pour le Fonds d’investissement stratégique congolais (FISG) ;
- 10 % pour l’UGRJH ;
- 50 % pour le prestataire technique.
Art. 3Gains non payés
La somme des gains non payés est répartie comme suit :
- 80 % pour le compte du Fonds d’investissement stratégique congolais (FISG) ;
- 20 % pour l’UGRJH.
Titre 3 - Revenus des contrats de partenariat
Art. 4Mode de calcul des revenus des jeux en ligne et jeux physiques
La répartition des revenus entre la Société nationale de loterie (Sonal) et la société bénéficiaire se fait sur la base du calcul suivant :
- PBJ - redevance de monitoring = produit brut des jeux à répartir (PBJ) ;
- Produit brut des jeux (PBJ) = total enjeux - gains payés.
Art. 5
Taux et forfait applicables dans les conventions entre la Sonal et les sociétés de jeux
Pour les jeux en ligne, le taux applicable sur le produit brut des jeux est de 20 % minimum ;
Pour les jeux physiques (les produits loto, pari sportif, pari mutuel urbain, grattages et autres assimilés), le taux applicable sur le produit brut des jeux est de 15 % minimum ;
Pour les casinos et/ou salle de machines à sous, l’exploitant doit, en plus de la licence annuelle, payer un montant forfaitaire mensuel de l’équivalent en franc congolais de 100.000 USD.
Art. 6Répartition des revenus
Les revenus générés par les contrats de partenariat dont la base de calcul est déterminée par la plateforme de contrôle et suivi des opérations des jeux de hasard et pratiques assimilées sont repartis comme suit :
- 50 % pour le compte de la Sonal, dont 30 % pour l’exploitation et 20 % pour les investissements en vue de la relance de la Sonal ;
- 30 % pour le compte du Fonds d’investissement stratégique congolais (FISG), spécialement pour financer les activités sportives ;
- 10 % pour le fonds national de promotion et de service social (FNPSS) ;
- 10 % pour le ministère ayant les sports et loisirs dans ses attributions.
Titre 4 - Dispositions finales
Art. 7Entrée en vigueur
Le directeur de cabinet du Ministre ayant les finances dans ses attributions et le secrétaire général aux Finances, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 8
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
