Art. 1
Il est créé, au sein du ministère de la Formation professionnelle, un répertoire national des formateurs en formation professionnelle, en sigle « RNFP », regroupant les formateurs des établissements de formation professionnelle et les formateurs vacataires exerçant en République démocratique du Congo.
Art. 2
Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis comme suit :
- formateur professionnel : personne physique dont l’activité principale est de concevoir, d’animer et d’évaluer des actions de formation professionnelle ;
- établissement de formation professionnelle : structure organisée, tant publique que privée agréée, qui forme des individus dans différents métiers ;
- formateur vacataire : un professionnel qui exerce un métier à titre principal pour son propre compte ou en tant que salarié et qui met à profit son expertise de manière flexible et ponctuelle pour concevoir, animer, et évaluer des sessions de formation professionnelle ;
- licence de formateur en formation professionnelle : document officiel délivré par le ministère ayant la formation professionnelle dans ses attributions ou par un organisme accrédité, attestant la reconnaissance à une personne d’exercer la profession de formateur professionnel ou vacataire pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté ;
- organisme accrédité : tout établissement désigné conformément aux critères et procédures établis par le présent arrêté, pour exercer certaines fonctions relatives à l’inscription au RNFP et à la délivrance des licences.
Art. 3
Le RNFP a pour objectifs de :
- recenser de manière exhaustive les formateurs professionnels et vacataires exerçant en République démocratique du Congo ;
- assurer la transparence et la traçabilité des qualifications, des compétences et l’expérience des formateurs professionnels et vacataires ;
- promouvoir et garantir la qualité des formations professionnelles dispensées sur le territoire national ;
- faciliter la mise en relation entre les formateurs et les établissements de formation professionnelle, ainsi qu’avec les entreprises et les bénéficiaires de formation.
Art. 4
L’inscription au RNFP est obligatoire pour tout formateur exerçant en République démocratique du Congo.
La demande est soumise au ministère ayant la formation professionnelle dans ses attributions ou à un organisme accrédité à cet effet.
Art. 5
Les modalités d’inscription au RNFP sont les suivantes :
1) Pour les formateurs employés par un établissement de formation professionnelle :
Le responsable de l’établissement de formation professionnelle soumet une liste nominative de ses formateurs comprenant les informations suivantes :
- prénom(s), nom et post-nom ;
- domaine(s) de compétence ou spécialité(s) de formation ;
- preuves de qualification professionnelles du formateur ;
- cursus professionnel du formateur.
L’établissement de formation professionnelle est tenu de mettre à jour cette liste dans un délai de trente jours suivant tout changement intervenu dans son personnel-formateur.
Un changement d’établissement pour un formateur employé requiert une nouvelle inscription par le nouvel employeur.
2) Pour les formateurs vacataires :
Le formateur vacataire introduit personnellement une demande d’inscription au RNFP, en fournissant les informations et les pièces justificatives suivantes :
- prénom(s), nom et postnom ;
- domaine(s) de compétence ou spécialité(s) de formation ;
- preuves de qualification professionnelles ;
- cursus professionnel ;
- description des moyens de formation à disposition ;
- programmes de formation proposés ;
- population cible des formations proposées ;
- références de personnes physiques ou morales ayant bénéficié de ses services de formation professionnelle.
Art. 6
L’admission au titre de formateur professionnel ou vacataire et l’octroi de la licence sont subordonnés à l’examen et à la validation du dossier d’inscription, prenant en compte notamment l’expérience professionnelle et le niveau de qualification des candidats.
Art. 7
Préalablement à l’obtention de la licence, les candidats dont le dossier a reçu un avis favorable sont tenus de participer à un séminaire de formation, organisé par le ministère ayant la formation professionnelle dans ses attributions ou un organisme accrédité, portant sur les aspects essentiels de la profession de formateur, notamment :
- principes fondamentaux de la formation professionnelle : histoire, situation actuelle, enjeux et objectifs ainsi que le rôle et les responsabilités du formateur ;
- compétences pédagogiques : planification et conception de la formation, préparation de l’environnement d’apprentissage, utilisation des supports et matériels didactiques, techniques d’animation et de facilitation, méthodes d’évaluation ;
- sécurité et santé au travail dans un contexte de formation : gestion des risques, prévention des accidents, création d’un environnement de travail sain et sécurisé pour les apprenants/stagiaires ;
- psychologie de l’apprenant ou stagiaires : développement de l’apprenant ou du stagiaire tout au long de la vie, processus d’acquisition des compétences, gestion des dynamiques de groupe, techniques de motivation et de soutien ;
- cadre légal et réglementaire de la formation professionnelle ;
- études de cas pratiques : analyse de situations concrètes, élaboration de plans de formation et de séquences pédagogiques.
Un examen final sanctionne la participation à ce séminaire. Les participants ayant réussi l’examen reçoivent un certificat de participation.
Art. 8
La licence de formateur en formation professionnelle est délivrée par le secrétaire général à la Formation professionnelle ou par l’organisme accrédité, sur présentation du certificat de participation au séminaire.
Pour le renouvellement, l’avis favorable d’une commission ad hoc est exigé.
Art. 9
L’inscription au RNFP pour le formateur exerçant dans un établissement de formation est valable pour la durée de son contrat de travail avec l’établissement.
Pour le formateur vacataire, l’inscription et la licence sont valables pour une durée de cinq ans, renouvelables sur demande écrite du formateur, introduite au moins trois mois avant la date de l’expiration.
Le renouvellement est soumis à une évaluation des activités de formation réalisées au cours des cinq dernières années et à la mise à jour des informations fournies lors de l’inscription initiale, selon des critères définis par le ministère ayant de la formation professionnelle dans ses attributions.
Art. 10
Le RNFP est mis à jour régulièrement par la direction des statistiques du ministère de la Formation professionnelle.
Les formateurs inscrits sont tenus de signaler toute modification de leur situation professionnelle dans un délai de trente jours suivant la survenance de cette modification. Les modifications à signaler incluent notamment (i) changement d’employeur, (ii) obtention de nouvelles qualifications, (iii) changement d’adresse ou de coordonnées.
Art. 11
Les formateurs dont l’inscription et la licence arrivent à expiration et qui n’ont pas été renouvelées dans les délais prescrits, perdent cette qualité jusqu’à l’obtention d’une nouvelle inscription et licence.
Art. 12
Le RNFP est public et consultable auprès des services compétents du ministère ayant la formation professionnelle dans ses attributions, des organismes accrédités, et activement sur un site Web dédié.
Art. 13
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, des sanctions administratives, financières et/ou disciplinaires pourront être appliquées, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.
Art. 14
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 15
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté
Art. 16
Le secrétaire général à la Formation professionnelle et l’inspecteur général de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
