Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CAB/MINETAT/005/2025 du 3 mars 2025 portant procédure de création des établissements publics d’enseignement et des bureaux gestionnaires

Le présent arrêté définit la procédure de création des établissements publics d’enseignement et des bureaux gestionnaires au sein du ministère de l’Éducation nationale et Nouvelle citoyenneté.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux établissements publics d’enseignement maternel, primaire et secondaire ainsi qu’aux bureaux gestionnaires émargeant au budget de l’État.

Les organes chargés de la mise en œuvre de la procédure de création des établissements publics d’enseignement et des bureaux gestionnaires sont :

• 1° au niveau de la sous-division : le comité sous-provincial de l’enseignement primaire, secondaire et technique ;
• 2° au niveau de la province éducationnelle : le comité provincial de l’enseignement primaire, secondaire et technique ;
• 3° au niveau de la province administrative : le comité technique provincial de rationalisation ;
• 4° au niveau national :
• le comité technique national de rationalisation ;
• la commission interministérielle de création et budgétisation d’écoles et bureaux gestionnaires publics.

Le comité sous-provincial de l’enseignement primaire, secondaire et technique est chargé de (d’) :

• examiner et approuver les dossiers de demande d’ouverture d’établissements publics d’enseignement et de bureaux gestionnaires de proximité dans la sous-division ;
• soumettre les dossiers de demande l’ouverture et de création d’établissements publics d’enseignement et bureaux gestionnaires au comité provincial de l’enseignement primaire, secondaire et technique, siégeant en matière de rationalisation et en informer les assises de la revue annuelle des performances (RAP) ;
• transmettre les accusés de réception à chaque initiateur et donner un feedback sur l’évolution des dossiers approuvés par la RAP ;
• assurer et tenir correctement l’archivage de toute la documentation à disposition afin de préserver la mémoire institutionnelle.

Le comité provincial de l’enseignement primaire, secondaire et technique est chargé de (d’) :

• compiler tous dossiers de demande de création d’établissements publics d’enseignement et de bureaux gestionnaires approuvés par les comités sous-provinciaux de l’enseignement primaire, secondaire et technique ;
• examiner et émettre un avis technique sur ces dossiers ;
• transmettre tous les dossiers approuvés au comité technique provincial de rationalisation et en assurer le suivi ;
• transmettre les accusés de réception à chaque chef de sous-division provincial et faire un retour régulier de l’évolution des dossiers ;
• assurer et tenir correctement l’archivage de toute la documentation à disposition afin de préserver la mémoire institutionnelle.

Le comité technique provincial de rationalisation (CTPR) est chargé de (d’) :

• compiler tous les dossiers de demande de création d’établissements publics d’enseignement et de bureaux gestionnaires transmis par les comités provinciaux de l’enseignement primaire, secondaires et technique ;
• examiner et émettre un avis technique sur ces dossiers ;
• transmettre tous les dossiers approuvés par le comité au secrétaire général à l’Éducation nationale et Nouvelle citoyenneté et en assurer le suivi ;
• transmettre les accusés de réception à chaque directeur provincial et faire un retour régulier sur l’évolution des dossiers ;
• assurer et tenir correctement l’archivage de toute la documentation à disposition afin de préserver la mémoire institutionnelle.

Le comité technique provincial de rationalisation est composé de :

• Ministre provincial en charge de l’Éducation : président ;
• Ministre provincial en charge du Budget et Finances : membre ;
• Proved résidant au chef-lieu de province : vice-président ;
• inspecteur principal provincial : secrétaire ;
• directeur provincial du Dinacope : membre ;
• directeurs provinciaux : membres ;
• deux représentants des coordinations provinciales des écoles conventionnées ayant le plus grand nombre d’écoles dans la province : membre ;
• un délégué de l’intersyndical des syndicats des enseignants : rapporteur

Le comité technique national de rationalisation (CTNR) est chargé de (d’) :

• compiler tous les dossiers de demande de création d’établissements publics d’enseignement et de bureaux gestionnaires transmis par les comités techniques provinciaux de rationalisation ;
• examiner et émettre un avis technique sur ces dossiers ;
• soumettre tous les dossiers dument approuvés, à la commission interministérielle de création et budgétisation d’écoles publiques et de bureaux gestionnaires pour approbation ;
• préparer la réunion de la commission interministérielle.

Le CTNR est composé de :

• un délégué du cabinet du Ministre : membre ;
• secrétaire général : président ;
• inspecteur général : vice-président ;
• DAS : secrétaire ;
• DIFORE : membre ;
• DEP : membre ;
• DIGE : membre ;
• DAF : membre ;
• SPACE : membre ;
• DRH : membre ;
• Dinacope : membre ;
• un délégué des coordinations nationales des écoles conventionnées : rapporteur ;
• un représentant de l’intersyndical des syndicats des enseignants : rapporteur adjoint.

Le délégué des coordinations nationales des écoles conventionnées est désigné par rotation suivant un calendrier préétabli par le secrétariat général et partagé à toutes les coordinations nationales.

La commission interministérielle de création et budgétisation d’écoles publiques et bureaux gestionnaires est chargée de (d’) :

• analyser la pertinence des dossiers de demande de création d’établissements publics d’enseignement et des bureaux gestionnaires approuvés par le comité technique national de rationalisation et la disponibilité financière ;
• transmettre les dossiers de demande approuvés au Ministre de l’Éducation nationale et Nouvelle citoyenneté pour disposition.

La commission interministérielle est composée de :

• un délégué du Ministre du Budget : président ;
• un délégué du Ministre de I’EDU-NC : vice-président ;
• un délégué du Ministre des Finances : membre ;
• un délégué de la DAS : membre ;
• un délégué de la DAF : rapporteur ;
• un délégué de la DEP : membre ;
• un délégué du SPACE : membre.

L’examen de l’approbation de demandes d’ouverture d’établissements publics d’enseignement et de bureaux gestionnaires, à quelque niveau que ce soit, doit prendre en compte, selon le cas, les éléments suivants :

• les besoins réels exprimés et portés par la communauté locale et en cohérence avec les tendances de la carte scolaire ;
• l’alignement du besoin de création des Établissements publics d’enseignement sur le plan d’action de la sous-division ;
• le plan de mobilisation sociale et de participation communautaire ;
• la structure de l’établissement ou du bureau gestionnaire par rapport aux cadres organiques, à la description des postes et aux référentiels de compétences ;
• les critères de création des établissements publics d’enseignement, conformément à l’arrêté ministériel portant fixation des critères de création des établissements publics d’enseignement et des bureaux gestionnaires ;
• la disponibilité des ressources budgétaires prévues aux niveaux national et provincial, selon le cas.

La demande de création d’un établissement public d’enseignement ou d’un bureau gestionnaire est adressée par écrit au chef de sous-division provincial.

Le dossier de demande doit comprendre les documents ci-après :

a) Pour un établissement public d’enseignement

• la lettre de demande de création ;
• le procès-verbal de validation par la communauté, de l’ouverture d’un établissement d’enseignement justifiant ainsi le niveau d’engagement de la communauté dans la réalisation du projet ;
• la structure de l’établissement.

b) Pour un bureau gestionnaire

• la lettre de demande de création ;
• une copie de la convention de gestion signée ;
• la liste des établissements publics d’enseignement créés par arrêté du Ministre national justifiant la création du bureau gestionnaire.

Tous les dossiers de demande de création d’établissements publics d’enseignement et de bureaux gestionnaires doivent être introduits au plus tard le 1er juillet de chaque année.

Le chef de sous-division provincial (sous-proved) soumet ses dossiers de demande de création d’établissements d’enseignement et de bureaux gestionnaires au comité sous-provincial de l’enseignement primaire, secondaire et technique pour validation.

Le comité sous-provincial vérifie la fiabilité des informations, notamment la liste des établissements publics d’enseignement déclarés par le représentant du partenaire. Il transmet les dossiers au comité provincial de l’enseignement primaire, secondaire et technique pour validation.

Le comité provincial de l’enseignement primaire, secondaire et techniques reçoit, analyse et valide les dossiers de demande de création d’établissements publics d’enseignement et de bureaux gestionnaires au plus tard le 1er août de chaque année. Il transmet les dossiers de demande validés, accompagnés du procès-verbal ce validation au comité technique provincial de rationalisation au plus tard le 10 août et informe chaque comité sous-provincial de l’enseignement primaire, second ire et technique de l’issue des dossiers de sa juridiction.

Le comité technique provincial de rationalisation compile, analyse et valide les dossiers de demande de création des établissements publics d’enseignement et des bureaux gestionnaires, au plus tard le 25 août de chaque année.

Le comité technique provincial de rationalisation transmet au secrétaire général à l’Éducation nationale et Nouvelle citoyenneté, au plus tard le 30 août, les dossiers de demande validés accompagnés de leur liste détaillée signée par son président ainsi que du procès-verbal de validation.

Le secrétaire général transmet le paquet desdits documents au comité technique national de rationalisation pour traitement.

Le comité technique national de rationalisation examine, valide les dossiers de demande de création d’établissements et les bureaux gestionnaires et prépare un avant-projet d’arrêté portant création des établissements et bureaux gestionnaires retenus.

Les dossiers validés, la liste des écoles et bureaux gestionnaires éligibles ainsi que l’avant-projet d’arrêté et le procès-verbal de validation sont transmis, au plus tard le 23 octobre de chaque année, par le président du CTNR, à la commission interministérielle de création et budgétisation d’écoles et bureaux gestionnaires publics pour approbation et disposition.

La commission interministérielle de création et budgétisation d’écoles et bureaux gestionnaires publics examine et approuve les dossiers de demande de création transmis par le comité technique national de rationalisation. Il élabore le projet d’arrêté portant création des établissements d’enseignement et des bureaux gestionnaires retenus.

Les dossiers de demande de création approuvés par la commission interministérielle, leur liste détaillée ainsi que le procès-verbal d’approbation et le projet d’arrêté sont transmis au Ministre du Gouvernement central ayant l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire dans ses attributions pour prise d’actes au plus tard le 20 novembre de chaque année. La liste détaillée des écoles et des bureaux gestionnaires retenus est signée par le président de la commission tandis que le projet d’arrêté est paraphé conjointement par ce dernier et le secrétaire général.

Le secrétaire général à l’Éducation nationale et Nouvelle citoyenneté notifie les arrêtés de création aux gouverneurs de provinces. Il les transmet à la Direction nationale de contrôle, de préparation de la paie et de maitrise des effectifs des enseignants et du personnel administratif des établissements scolaires, en sigle Dinacope, pour le processus de budgétisation.

Pour se conformer au Cadre des dépenses moyen terme (CDMT), le Ministre de l’Éducation nationale et Nouvelle citoyenneté signe, une fois tous les trois ans, un arrêté unique de création des établissements d’enseignement et des bureaux gestionnaires pour l’ensemble du territoire national.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Éducation Nationale et Nouvelle Citoyenneté est chargé de la mise en application du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.