Arrêté interministériel n° CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/AF.F-E.T/0187/02 du 20 avril 2002 portant modification des taux des taxes en matière forestière et de faune

Le taux de la taxe de superficie est fixé à 0,50 Ff par hectare.

La taxe de superficie sur la lettre d’intention et la garantie d’approvisionnement est perçue lors de leur délivrance et chaque année au plus tard à la fin du mois d’avril.

Les taux de redevances proportionnelles sont fixés comme suit :

• a) Bois d’œuvre : 2,50 Ff/m3
• b) Bois et mine, rondins et perches
• Catégorie 1 (de 0 à 0,10 mO) : 0,15 Ff/m3
• Catégorie 2 (de 0,11 à 0,30 mO) : 0,15 Ff/m3
• Catégorie 3 (de 0,31 à 0,50 mO) : 0,15 Ff/m3

Les redevances proportionnelles sont payables au plus tard deux mois après réception par l’exploitant forestier de la note de débit émise par le Coordonnateur Provincial de l’Environnement et Conservation de la Nature.

Les taux de la taxe de récolte et d’exportation sur les menus produits forestiers sont fixés comme suit :

• Récolte
• a) Rauwolfia : 6,50 Ff/t
• b) Voacanga et digitalia : 6,50 Ff/t
• c) Racines décoratives : 30,00 Ff/t
• d) Gommes, laques, résines, copal et autres menus produits forestiers : 6,50 Ff/t
• Exportation
• a) Rauwolfia : 6,50 Ff/t
• b) Voacanga et digitalia : 6,50 Ff/t
• c) Racines décoratives : 30,00 Ff/t
• d) Gommes, laques, résines, copal et autres menus produits forestiers : 6,00 Ff/t

A la demande de l’exportateur des produits forestiers, le service forestier compétent peut délivrer un certificat phytosanitaire moyennant paiement d’une taxe de 50,00 Ff par pièce.

Le non-paiement de la taxe de superficie et des redevances proportionnelles dans le délai imparti constitue un retard qui entraîne le paiement du double de la taxe ou de la redevance pour l’exercice concerné et le quintuple lorsque l’exercice est écoulé.

L’autorisation de prospection, la lettre d’intention et la garantie d’approvisionnement en matière ligneuse sont délivrées gratuitement.

Le taux de la taxe sur les permis de la chasse ordinaire est fixé comme suit :

• Permis sportif de petite chasse : 100,00 Ff
• Permis sportif de grande chasse : 225,00 Ff
• Petit permis de tourisme : 90,00 Ff
• Grand permis de tourisme : 350,00 Ff
• Permis rural de chasse : 40,00 Ff
• Permis collectif de chasse : 25,00 Ff

Le taux de la taxe sur les permis de la chasse spéciaux est fixé comme suit :

• Permis scientifique : 100,00 Ff
• Permis administratif : Gratuit
• Permis de capture commerciale : 80,00 Ff

Les taux de la taxe de capture et d’abattage des animaux totalement protégés sont ceux repris à l’Annexe 1 du présent arrêté.

Les taux de la taxe de capture et d’abattage des animaux partiellement protégés sont ceux repris à l’Annexe 2 du présent arrêté.

Les taux de la taxe de capture et d’abattage des animaux non protégés sont ceux repris à l’Annexe 3 du présent arrêté.

A la fin de chaque opération de capture ou d’abattage, le titulaire de permis de capture commerciale, scientifique ou de chasse est tenu de faire enregistrer auprès du service compétent les animaux capturés ou abattus.

Pour pouvoir exporter un animal partiellement ou totalement protégé, le titulaire de permis de capture ou du permis scientifique doit obtenir au préalable un certificat d’origine délivré par les services provinciaux compétents.

Le taux de la taxe d’enregistrement d’un animal sauvage est fixé au vingtième de la taxe de sa capture ou de son abattage, sauf en ce qui concerne l’ivoire.

Le taux de la taxe d’enregistrement de l’ivoire est fixé comme suit :

• 6,50 Ff par kilo pour les défenses, dents ou cornes de moins de 10 kilos ;
• 11,50 Ff par kilo pour les défenses, dents ou cornes de moins de 10 à 20 kilos ;
• 12,00 Ff par kilo pour les défenses, dents ou cornes de plus de 20 kilos et moins de 35 kilos ;
• 20,00 Ff par kilo pour les défenses, dents ou cornes de plus de 35 kilos et plus.

Les taux de la taxe sur le certificat de légitime détention d’animaux sauvages ou de leurs sous-produits sont repris aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Le taux de la taxe de l’autorisation d’élevage d’animaux sauvages est fixé à 150,00 Ff.

Le taux de la taxe de la licence de séjour dans un domaine de chasse est de 35,00 Ff par jour et par personne.

Le taux de la taxe sur la convention de réalisation d’un film, d’une étude ou d’une prospection dans un domaine de chasse ou site déterminé est fixé à 100,00Ff.

Le taux de taxe d’attribution de l’affermage d’un domaine de chasse est fixé à 15,00 Ff par hectare.

Le taux de la taxe additionnel sur tout permis d’importation est fixé comme suit :

• le titre valant est de 50,00 Ff ;
• un deuxième de la taxe de détention de son correspondant dans la faune nationale pour le spécimen ou son sous-produit.

Le taux de la taxe sur les permis d’exploitation de la faune et de la flore est fixé comme suit :

• Permis d’exportation : 60,00 Ff
• Permis de réexportation : 60,00 Ff
• Permis d’importation : 50,00 Ff
• Certificat d’origine : 60,00 Ff
• Certificat d’agrément :
• Professionnel : 1.500,00 Ff
• Semi professionnel : 1.000,00 Ff
• Amateur : 750,00 Ff

Le taux de la taxe additionnelle sur tout permis d’exportation est fixé comme suit :

• le titre valant est de 40,00 Ff ;
• un tiers du taux de la taxe de la détention pour le spécimen ou son sous-produit ;
• pour le bois Afromosia, le taux de la taxe à l’exportation est fixé à 15,00 Ff le permis ;
• pour le Pigeum africana, le taux de la taxe à l’exportation est fixé à 8,00 Ff la tonne.

Le taux de la taxe de réexportation est fixé comme suit :

• le titre valant est de 40,00 Ff ;
• un deuxième de la taxe de la détention de son correspondant dans la faune nationale pour le spécimen ou son sous-produit.

Le permis d’exportation ou de réexportation a une validité de six mois.

Il n’est renouvelable qu’une seule fois. La taxe de son renouvellement est cumulée sur base du titre valant sans tenir compte des taxes additives.

L’obtention de divers permis pour les organismes privés ou étatiques, et ce à titre d’usage administratif, se fait sur l’autorisation de l’autorité compétente.

Toute personne, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal et les lois particulières, qui contreviendrait aux dispositions du présent arrêté sera punie d’une amende transactionnelle équivalant au quintuple de la taxe ou d’une peine prévue par la loi en cas de récidive ou de refus de paiement.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le Secrétaire Général à l’Environnement et Conservation de la Nature et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.