Arrêté interministériel n° 100/CAB/MIN/ÉCO-FIN&BUD/2002 et 208/CAB/MINES-HYDRO/2002 du 9 octobre 2002 portant création des comités de suivi de mécanismes d’assainissement du secteur pétrolier en provinces

Il est créé, au niveau de chaque province, un comité de suivi des mécanismes d’assainissement du secteur pétrolier et des recettes pétrolières dues à l’État, émargeant dans la structure des prix.

Les attributions du comité sont :

• 1° veiller à l’application des mécanismes mis en place par le Gouvernement en vue d’assurer l’assainissement du secteur pétrolier ;
• 2° s’assurer que l’activité d’importation des produits pétroliers dans les provinces est exercée par les professionnels en ordre avec la loi, tant sur le plan des autorisations de l’exercice de la profession, de l’acquittement des recettes pétrolières, que celui de la sécurité et de la qualité des produits ;
• 3° s’assurer que tous les produits importés dans les provinces transitent prioritairement par les installations de stockage de Sep-Congo. En cas d’insuffisance de la capacité de stockage de cette dernière, veiller à ce que les installations de stockage des particuliers soient conformes aux normes exigées et demeurent sous contrôle et surveillance de l’OCC ;
• 4° veiller au respect, par les opérateurs du secteur, de l’application de la structure des prix des produits pétroliers ;
• 5° s’assurer que Sep-Congo offre un même traitement à tous les opérateurs du secteur quant au transport, au stockage, à la distribution ainsi qu’à la facturation adaptée aux services réellement rendus ;
• 6° donner un avis préalable de conformité, pour tout dossier de demande d’autorisation d’importation, de commercialisation et d’entreposage des produits pétroliers avant son envoi par l’opérateur économique, au ministère compétent.

Les mécanismes d’assainissement du secteur pétrolier en provinces sont contenus dans un document en annexe, faisant partie intégrante du présent arrêté.

Le comité est composé de :

• un président et deux vice-présidents ;
• un secrétaire et un secrétaire adjoint permanents ;
• membres.

La présidence du comité est confiée au directeur provincial de la DGRAD ; la 1re vice-présidence, au chef de division aux hydrocarbures ; la 2e vice-présidence, au chef de division provinciale à l’économie et, le secrétariat permanent, à Sep-Congo.

Les membres du comité sont :

• un représentant du gouverneur de province ;
• un représentant de la direction provinciale de l’Ofida ;
• un représentant de la CRPP ;
• un représentant du GPDPP ;
• deux représentants de la profession pétrolière des indépendants ;
• un représentant de la SNCC ;
• un représentant du comité provincial de la FEC ;
• un représentant de la division provinciale des finances ;
• un représentant de la direction provinciale de l’OCC ;
• un représentant de la direction provinciale de Sep-Congo.

Il est alloué aux entités administratives décentralisées une rétrocession équivalente à 20 % des recettes générales par les provinces. Cette allocation est destinée aux travaux d’intérêt public.

Sur cette rétrocession, il sera alloué une dotation au comité de suivi provincial, destinée à couvrir son budget minimum de fonctionnement.

Les activités des comités de suivi en provinces seront coordonnées par un comité national.

Les secrétaires généraux à l’Économie, aux Finances, aux Hydrocarbures ainsi que les gouverneurs de provinces sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Les opérateurs économiques de la profession sont de deux catégories :

• les sociétés commerciales importatrices et distributrices des produits pétroliers (certaines disposent de tanks destinés au stockage de leurs propres produits) ;
• les sociétés de services qui disposent de la logistique nécessaire au déchargement, chargement, stockage, transport massif et de distribution des produits pétroliers dont ils doivent certifier et garantir la qualité. Elles ne commercialisent pas.

Pour exercer la profession, l’opérateur économique est tenu de :

• obtenir une autorisation d’importation, de commercialisation et/ou de stockage et de transport des produits pétroliers auprès du ministère ayant les Hydrocarbures dans ses attributions.
• respecter les exigences de sécurité et de qualité suivant les normes universellement admises.
• s’acquitter régulièrement de toutes les obligations fiscales et parafiscalités prévues par la loi et de celles émargeant de la structure des prix.
• appliquer exclusivement le prix fixé par la structure des prix officielle publiée par le ministère de l’Économie, Finances et Budget.

À l’instar de ce qui se passe à l’ouest, Sep-Congo est reconnue déclarant exclusif et demeure le point de passage prioritaire de tous les produits pétroliers en provinces. La validation de la déclaration douanière est subordonnée à la présentation des preuves de paiement de la fiscalité et de la parafiscalité pétrolière. Aucune livraison à la clientèle au départ d’un dépôt agréé ne peut s’effectuer sur un stock dont la parafiscalité n’est pas totalement payée. Sep-Congo assure la réception des produits pétroliers, leur certification sur le plan de la qualité et de la quantité, leur entreposage, le cas échéant, leur reconditionnement et leur mise en place terminale et ce, sur demande de l’importateur. Tous ces services sont rémunérés conformément au tarif Sep-Congo approuvé préalablement par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions. L’OCC assure semestriellement le contrôle du respect des exigences de sécurité et de qualité au niveau de tous les dépôts pétroliers (tanks, citernes, camions-citernes, stations services), les moyens de transport et de distribution, et délivre un certificat de conformité. Tout cas d’exonération doit être porté préalablement à la connaissance du comité de suivi de mécanismes d’assainissement du secteur pétrolier en provinces. Aucune exonération quelle qu’en soit l’origine ne peut être opposable à l’Ofida, à Sep-Congo, à l’OCC ni à toute autre régie financière, si sa validité n’a pas été préalablement attestée par le comité de suivi de mécanismes d’assainissement du secteur pétrolier. L’Ofida est chargé de suivi de l’apurement des quantités à importer en exonération et d’en informer le comité de suivi de mécanismes d’assainissement du secteur pétrolier. Aucun opérateur économique du secteur ne peut céder sous douane des produits pétroliers à une entreprise ou à un organisme bénéficiant d’une exonération. Les produits importés en exonération sont destinés exclusivement à la consommation par le bénéficiaire et ne peuvent sous aucune forme être revendus sur le marché local.

Les secrétaires généraux à l’Intérieur, à l’Économie, aux Finances, aux Hydrocarbures ainsi que les gouverneurs des provinces, le directeur général de la DGRAD, le président-délégué général de l’Ofida, le président-délégué général de l’OCC, le directeur général de Sep-Congo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.