Art. 1
La taxe terminale ou « frais de terminaison », représente la quote-part de la recette rétrocédée par les opérateurs de télécommunications se trouvant à l’étranger aux opérateurs locaux de télécommunications à la suite d’un appel international qui termine dans un des réseaux tiers des opérateurs locaux.
Art. 2
La taxe terminale est fixée à 0,20 USD (vingt cents) pour les mobiles et à 0,08 USD (huit cents) pour les fixes.
Art. 3
Les taux de 0,05 USD (cinq cents) pour les mobiles et de 0,02 USD (deux cents) pour les fixes, sont prélevés avant l’échange des comptes entre opérateurs et versés au compte de l’autorité de régulation des Postes et Télécommunications au titre de taxe de régulation. Le reste, soit 0,15 USD (quinze cents) pour les mobiles et 0,06 USD (six cents) pour les fixes, est acquis à l’opérateur local de télécommunications.
Art. 4
La taxe de terminale ainsi fixée est révisable après concertation avec les opérateurs de ce secteur chaque fois que les circonstances le justifient.
Art. 5
Le secrétaire général aux Postes et Télécommunications et le secrétaire général aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
