Dispositions liminaires
Art. 1
Les taux des droits et taxes sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, à percevoir a l’initiative du Ministère de l’Environnement, sont fixés suivant le tableau en annexe au présent Arrêté.
Art. 2
La taxe rémunératoire est perçue sur le permis d’exploitation délivré par les services compétents du Ministère ayant l’Environnement dans ses attributions.
Art. 3
La taxe d’implantation est calculée sur base de la capacité installée, tandis que la taxe rémunératoire annuelle est calculée sur base de la capacité exploitée.
Art. 4
La taxe rémunératoire annuelle liée à chaque permis d’exploitation est payable au plus tard le 30 juin de chaque année.
Art. 5
L’obtention du permis d’exploitation ou de l’avenant à ce dernier, est soumis au paiement de la taxe d’implantation augmentée de la taxe rémunératoire annuelle dès la première année d’exploitation.
La taxe sur le duplicata du permis d’exploitation (duplicata permis d’implantation) est fixée à 50 % du coût de la taxe d’implantation augmentée de la taxe rémunératoire annuelle pour l’exercice auquel se rapporte le duplicata sollicité.
Art. 6
La taxe rémunératoire annuelle est payable sur le permis d’exploitation et sur son avenant.
Le changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination est soumis à l’obtention d’un nouveau permis d’exploitation.
Toute modification des conditions ou structures d’exploitation entraînant l’exercice d’une activité non reprise dans le permis d’implantation est soumise à la souscription d’un avenant.
Art. 7
Lorsqu’un établissement change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire une déclaration du Secrétariat Général de l’Environnement, Conservation de la Nature au plus tard le dernier jour du mois qui suit son entrée en fonction.
La déclaration mentionne les nom, prénom et domicile, ainsi que la raison sociale et la qualité du signataire de la déclaration, s’il s’agit d’une société. Un récépissé est délivré au moment du dépôt de la déclaration.
Art. 8
La violation d’une quelconque disposition du présent Arrêté ou le non-respect des taux et caractéristiques repris en son annexe, entraîne des amendes transactionnelles allant du double au quintuple des droits dus.
L’exploitation illicite ou le non-respect des conditions d’exploitation stipulées dans le permis d’exploitation entraîne le paiement des amendes transactionnelles et la fermeture de l’établissement, ou l’une de ces sanctions seulement.
Art. 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 10
Le Secrétaire Général à l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts ainsi que le, Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Catégorie I
Activités | Taxe d’implantation (permis d’implantation sur base du permis d’exploitation) | Taxe rémunératoire annuelle |
A. Activités avec force motrice De 0 à 7CV De 8 à 24 CV De 25 à 50 CV De 51 à 100 CV De 101 à 200 CV Plus de 700 CV | 2 Ff/CV 1,44 Ff/CV 1 Ff/CV 0,85 Ff/CV 0,71 Ff/CV 0,57 Ff/CV | 1,8 Ff/CV 0,48 Ff/CV 0,28 Ff/CV 0,22 Ff/CV 0,14 Ff/CV 0.08 Ff/CV |
B. Stockage 1. Produits chimiques toxiques De 0 à10 m3 De 11 à 100 m 3 Plus de 100 m 3 | 15 Ff/m3 10 Ff/m3 4 Ff/m3 | 11 Ff/m3 6,5 Ff/m 3 3Ff/m3 |
2. Autres produits chimiques De 0 à10 m3 De 11 à 100 m3 Plus de 100 m3 | 10 Ff/m3 5 Ff/m3 2,14 Ff/m3 | 6,5 Ff/m3 3,34 Ff/m3 1,42 Ff/m3 |
3. Inflammables liquides De 0 à 1 m3 De 1,1 à 10 m3 De 11 à 100 m3 Plus de 100 m3 | 18 Ff/m3 17,14 Ff/m3 11,42 Ff/m3 6 Ff/m3 | 12 Ff/m3 11,9 Ff/m3 7,5 Ff/m3 4 Ff/m3 |
4. Inflammables solides De 0 à 1 m3 De 1,1 à 10 m3 De 11 à 100 m3 Plus de 100 m3 | 9,5 Ff/m 3 8,57 Ff/m 3 6 Ff/m 3 3 Ff/m 3 | 6,96 Ff/m3 6 Ff/m3 4 Ff/m3 2 Ff/m3 |
5. Gaz comprimés * Oxygène/Azote/CO2 De 1 dm3 à 1m3 De 1,1 m3 à 4,5 m3 De 4,6 m3 à 6 m3 De 6.5 m3 à 7,5 m3 De 7,6 m3 à 12 m3 Plus de 12 m3 * Gaz butane/Fréon/NH4 De 0,5 kg à 1 kg De 1,1 kg à 2,5 kg De 2,6 kg à 10 kg De 10,1 kg à 20 kg De 20,1 kg à 50 kg Plus de 50 kg | 2 Ff/m3 1,28 Ff/m3 1,14 Ff/m3 1 Ff/m3 0.85 Ff/m3 0,71 Ff/m3 2 Ff/kg 1.42 Ff/kg 1,28 Ff/kg 1,14 Ff/kg 1 Ff/kg 0,85 Ff/kg | 1,5 Ff/m 3 0,9 Ff/m3 0.8 Ff/m3 0,7 Ff/m3 0,6 Ff/m3 0,48 Ff/m3 1,5 Ff/kg 1 Ff/kg 0.9 Ff/kg 0,8 Ff/kg 0,7 Ff/kg 0,6 Ff/kg |
6. Produits alimentaires | 1,8 Ff/m3 | 1,28 Ff/m3 |
7. Autres produits | 2 Ff/m3 | 1.8 Ff/m3 |
8. Explosifs | 10 Ff/m3 | 8 Ff/m3 |
9. Chambres froides De 1 à 50 m3 De 51 m3 à 100 m3 Plus de 100 m3 | 15 Ff/m3 5 Ff/m3 4 Ff/m3 | 10 Ff/m3 3,5 Ff/m3 3 Ff/m3 |
10. Morgues | 4 Ff/m3 | 3 Ff/m3 |
C. Lutte antivectorielle | 150 Ff/PE | 100 Ff/PE |
D. Fabrication artisanale peinture, savon et autres produits similaires | 4 Ff/PE | 2,5 Ff/PE |
E. Garage, atelier de réparation ou de fabrication | 2 Ff/m3 | 0.87 Ff/m3 |
F. Charge et fabrique accumulateurs électriques (batteries industrielles) | 2 Ff/A | 1,87 Ff/A |
G. Transport Transport terrestre Transport fluvial Transport aérien Transport maritime | 6 Ff/Tonne 6 Ff/Tonne 10 Ff/Tonne 4 Ff/Tonne | 4 Ff/Tonne 4 Ff/Tonne 8 Ff/Tonne 2 Ff/Tonne |
H. Commercialisation magasin de plus de 25m² | 300 Ff | 150 Ff |
I. Exploitation agropastorale a. Ferme gros bétail - plus de 100 têtes - 100 têtes ou moins | 1.000 Ff/PE 300 Ff/PE | 600 Ff/PE 200 Ff/PE |
b. Ferme petit bétail * Porcins - plus de 100 têtes - 100 têtes ou moins * Caprins - plus de 50 têtes - 50 têtes ou moins * Ovins - plus de 50 têtes - 50 têtes ou moins | 120 Ff/PE 80 Ff/PE 100 Ff/PE 50 Ff/PE 100 Ff/PE 50 Ff/PE | 80 Ff/PE 50 Ff/PE 80 Ff/PE 30 Ff/PE 80 Ff/PE 30 Ff/PE |
c. Basse-cour Ferme avicole - plus de 500 têtes - 500 têtes ou moins | 150 Ff/PE 100 Ff/PE | 120 Ff/PE 80 Ff/PE |
d. Cuniculture (lapin) | 100 Ff/PE | 80 Ff/PE |
e. Apiculture | 20 Ff/PF | 15 Ff/PE |
f. Pisciculture Plus de 10 ares 10 ares ou moins | 5 Ff/are 5 Ff/are | 2,5 Ff/are 2,5 Ff/are |
J. Agro-Alimentaire Boulangerie avec four à bois avec four à gasoil avec four électrique (voir activité avec force motrice) | 100 Ff/PE 120 Ff/PE | 80 Ff/PE 90 Ff/PE |
K. Médico-Sanitaire 1. dispensaire et centre de santé 2. cabinet spécialisé 3. hôpitaux et polyclinique 4. laboratoire d’analyse, fabrication médico-sanitaire ou de recherche scientifique 5. pharmacie 6. dépôt pharmaceutique 7. dépôt vétérinaire 8. clinique et polyclinique vétérinaires 9. cabinet spécialisé vétérinaire 10. dépôt importation et commerce en gros, produits pharmaceutiques et matériels vétérinaires 11. laboratoire d’analyse clinique vétérinaire Hygiène et sécurité publiques | 100 Ff/PE 150 Ff/PE 200 Ff/PE 150 Ff/PE 100 Ff/PE 200 Ff/PE 50 FF/PE 80 Ff/PE 90 Ff/PE 70 Ff/PE 70 Ff/PE | exempté suivant l’article 7 de l’ordonnance 86-114 du 10 avril 1986 |
Catégorie II
Activités | Taxe d’implantation (permis d’implantation sur base du permis d’exploitation) | Taxe rémunératoire annuelle |
1. Etablissement avec force motrice : 0 à 6,5 CV 2. Magasin, boutique alimentaire 3. Autres boutiques 4. Cinéma, salle de spectacle 5. Restaurant 6. Diffusion musique, bar, buvette, terrasse 7. Dépôt boissons de moins de 25 m3 8. Boulangerie et/ou pâtisserie artisanale 9. Four artisanal de bois 10. Carrière à ciel ouvert sans force motrice 11. Forge et menuiserie 12. Fabrication et vente matériaux de construction sans force motrice 13. Librairie, papeterie sans force motrice 14. Exploitation déchets ménagers et divers non toxiques sans force motrice 15. Exploitation agro-pastorale de moins de 20 têtes -Abattoir artisanal/tuerie -Elevage petit bétail 16. Volière 17. Dépôt bois sciés 18. Garage sans force motrice 19. Dépôt ciment de moins de 50 m² 20. Salon de coiffure 21. Magasin de moins de 25 m² 22. Quincaillerie de moins de 25 m² 23. Hôtel simple 24. Phonie 25. Cabine cellulaire 26. Bureautique 27. Agence de fret | 1 Ff/CV 2 Ff/m² 2 Ff/m² 150 Ff/PE 100 Ff/PE 100 Ff/PE 2 Ff/PE 50 Ff/PE 5 Ff/PE 20 Ff/PE 80 Ff/PE 50 Ff/PE 2 Ff/m² 50 Ff/PE 75 Ff/PE 50 Ff/PE 200 Ff/PE 2 Ff/m3 50 Ff/PE 3 Ff/m 3 50 Ff/PE 2 Ff/m² 2 Ff/m² 100 Ff/PE 25 Ff/PE 50 Ff/PE 50 Ff/PE 50 Ff/PE | 0,6 Ff/CV 1,8 Ff/m² 1,8 Ff/m² 100 Ff/PE 80 Ff/PE 75 Ff/PE 1,5 Ff/PE 40 Ff/PE 9 Ff/PE 17 Ff/PE 50 Ff/PE 40 Ff/PE 1,5 Ff/m² 40 Ff/PE 50 Ff/PE 30 Ff/PE 100 Ff/PE 1.5 Ff/m² 25 Ff/PE 2 Ff/m 3 25 Ff/PE 1,8 Ff/m² 1,5 Ff/m² 75 Ff/PE 20 Ff/PE 30 Ff/PE 30 Ff/PE 30 Ff/PE |
