Art. 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts pour l’exercice 2007, sont fixés selon le tableau ci-dessous :
n° | Acte | Taux |
1 | Redevance de superficie sur concession forestière | CDF 560/ha |
2 | Taxe sur le permis de coupe de bois artisanale | CDF 28.000/ha |
3 | Taxe de reboisement | 4 % de la valeur Ex Woks (EWK) par m3 de bois brut (grumes) exporté 2 % de la valeur EWK par m3 de bois brut exporté de l’essence « TOLA » (Gosweilerodendron Balsamiferum) et des autres essences à promouvoir |
4 | Taxe d’abattage d’un m3 de bois | 1,25 % de la valeur EWK de la valeur de l’essence concernée |
Art. 2
La redevance de superficie porte sur la superficie exploitable de l’aire concédée jusqu’au moment où un plan d’aménagement de la forêt concernée sera réalisé par le concessionnaire et agréé par l’Administration forestière.
En cas d’agrément du plan d’aménagement, la redevance s’applique sur la superficie exploitable, telle que couverte par le plan, à l’exception de parties libérées, qui seront circonscrites en blocs contigus sans pour autant remettre en cause l’unité de la concession.
Art. 3
La valeur EX WOKS est une valeur conventionnelle calculée à partir du prix FOB duquel est déduit un coût moyen de transport lié à la localisation de la zone de provenance du bois. Elle sert à compenser en partie le surcoût de transport que doit supporter le bois exporté provenant des régions éloignées.
La valeur EX WOKS est fixée par les Ministres ayant dans leurs attributions les Forêts et les Transports, selon les essences des bois concernés et leur zone d’origine.
Art. 4
La liste des essences à promouvoir, autres que le Tola (Gosxeilerodendron Balsamiferum), est établie par un Arrêté du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.
Art. 5
Toute coupe de bois en dehors d’une concession forestière donne lieu au paiement d’une taxe d’abattage.
Le volume de la taxe d’abattage s’effectue sur le volume commercial (volume bille).
Les billes abandonnées en forêt ou sur un parc à bois sont taxées au même taux que celles commercialisées ou transformées.
Art. 6
Le taux de la taxe de déboisement correspond au coût du reboisement à l’hectare.
Art. 7
Pour le calcul des taxes à l’exportation et de reboisement, le mesurage des grumes concernées s’effectue sous écorce ou sous aubier, conformément aux règles de l’Association Technique Internationale de Bois Tropicaux (ATIBT).
Art. 8
Un Arrêté du Ministre ayant les Forêts dans ses attributions détermine les conditions d’obtention de l’autorisation de coupe industrielle de bois par les concessionnaires forestiers et des autorisations d’achat, de vente et d’exportation de bois d’œuvre.
Art. 9
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 10
Le Secrétaire Général à l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
