Art. 1
Le présent Arrêté modifie et fixe les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation, ainsi que pour la taxe annuelle,
Art. 2
Les taux de la taxe des ressources en numérotation sont fixés de la manière suivante :
Assujettis :
- opérateurs des réseaux ouverts au public ;- exploitants des services des télécommunications ;
- tout autre bénéficiaire.
Types de ressources | Taux de la taxe due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation | Taxe annuelle par numéro réservé ou attribué |
Numéro court à 3 chiffres | 700 Usd/numéro | 7 000 Usd |
Numéro court à 4 chiffres | 500 Usd/numéro | 5 000 Usd |
Numéro court à 5 chiffres | 170 Usd/numéro | 1 700 Usd |
Numéro court à 6 chiffres | 60 Usd/numéro | 600 Usd |
Numéro standard | 750 Usd/Bloc de 10 000 numéro | 0,45 Usd |
Numéro de service à valeur ajoutée | 50 Usd | 300 Usd |
Surtaxe pour le numéro mnémotechnique | 1 500 Usd/numéro | 300 Usd |
Art. 3
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, l’utilisation d’une ressource non attribuée entraîne le paiement de la taxe d’attribution cule la taxe annuelle lorsqu’elle est due, majorée d’ une amende allant de 100% à 200% du taux desdites taxes.
Art. 4
La taxe de numération est payée au moment de la réservation ou de l’attribution des ressources en numérotation.
La taxe annuelle est payée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle elle se rapporte.
Pour la première année, cette taxe est calculée au prorata temporis ; il en est de même en cas de cessation d’activités en cours de l’année.
Art. 5
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Art. 6
Le Président du Collège de l’Autorité de Régulation et le Directeur général de la Direction générale des Recettes administratives, .judiciaires, domaniales et de participations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
